Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
L'exonération de plein droit
L'exonération s'applique pendant 7 ans à compter de l'année qui suit la création de l'établissement, sur la moitié de la base nette imposée au profit de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. A l'issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 ans :
L'exonération facultative
Les communes et les EPCI dotés d'une fiscalité propre qui souhaitent intensifier l'aide accordée aux entreprises nouvelles peuvent, par une délibération, exonérer la moitié restante de la base nette imposable des établissements déjà partiellement exonérés de CFE (pendant les 7 ans, puis les 3 années suivantes par un abattement dégressif respectivement de 75 %, 50 %, puis 25 % de la base exonérée la dernière année d’application de l’exonération).
Pourquoi cette aide existe ?
Les entreprises peuvent bénéficier d'une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), lorsqu'elles se trouvent dans une Zone de Développement Prioritaire (ZDP).
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.
L'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) intervient :
Les entreprises doivent être crées entre le 01/01/2019 et le 31/12/2023.
Qui peut en profiter ?
L'exonération s'adresse aux PME (un CA < à 50 M€ ou un total bilan < à 43 M€ et un effectif salarié < à 250) qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale dans une Zone de Développement Prioritaire (ZDP) et exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés.
Les communes implantées en ZDP sont certaines communes de la Haute Corse du Nord et la Corse du Sud.
Comment candidater ?
Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises en adressent la demande avant le 01/05 de l'année suivant celle d'imposition ou, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, avant le 01/05 de l'année suivant celle de la création ou changement d'activité, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés.
En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, une déclaration provisoire doit être fournie avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.
En cas de changement d'exploitant, l'ancien exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts avant le 1er janvier de l'année suivant celle du changement lorsque le changement intervient en cours d'année, ou avant le 1er janvier de l'année du changement lorsque celui-ci prend effet au 1er janvier.
Lorsque le changement ne porte que sur une partie de l'établissement, il est tenu de souscrire dans les mêmes délais une déclaration rectificative de ses bases de cotisation foncière des entreprises.
Quelles sont les références ?
Article 44 septdecies de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.
Article 1463 B version en vigueur depuis le 31 décembre 2020.
Modifié par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 223.
Article 1463 B modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 68.
Direction Départementale des Finances Publiques Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique Exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés coopératives d'artisans et les unions de telles sociétés coopératives.
Direction Départementale des Finances Publiques Les contribuables domiciliés fiscalement en France qui effectuent des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de PME, peuvent bénéficier d'une réduction de d'impôt.
Bpifrance Soutenir la création ou la reprise d’entreprises franchisées dans les quartiers de la Politique de la Ville.
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