Spectacle vivant : soutien automatique

Une société de production peut mobiliser son soutien pour des programmes de fiction, animation, documentaire ou spectacle vivant, mais pour conserver le bénéfice de son compte, elle devra avoir généré suffisamment de soutien pour passer le seuil dans au moins un genre.

Eligibilité des programmes

• Les projets sont portés par des sociétés de production déléguée pouvant justifier de la détention minimum de 30% des parts de coproduction des programmes, et apportant des garanties concernant la non-rétrocession des éléments corporels du programme pendant toute la durée de protection des droits d’auteur.
   
• Les projets doivent bénéficier d'un apport d'un ou de diffuseurs français au moins égal à 25% de la part française du financement et satisfaire à tous les critères de l’automatique, notamment, pour ce qui relève des adaptations audiovisuelles de spectacles les points suivants :
  • un apport en numéraire du (ou des) diffuseur(s) 20 000 € par heure ;
  • un niveau de dépenses horaires françaises (DHF) supérieur à 54 000 € ;
  • un nombre suffisant de jours travaillés sur une liste de 9 postes créatifs : réalisateur, script, conseiller musical, chef opérateur, ingénieur de la vision, ingénieur du son, chef monteur, mixeur, étalonneur.
• Pour les programmes de plus de 60 ‘, le seuil est fixé à 26 jours.
   
• Pour les programmes de moins de 60 ‘, le seuil est fixé à 20 jours.
   
• Pour les musiques actuelles (selon la définition du Ministère de la Culture : chanson, jazz, musiques amplifiées et musiques traditionnelles) le seuil est fixé à 20 jours quelle que soit la durée.
   
• Une étendue des droits d’exploitation du programme pour au moins deux supports distincts et pour 5 ans, minimum pour la zone Union Européenne, sauf pour les musiques actuelles qui obtiennent une dérogation à 3 ans.

Éligibilité des sociétés

Le mécanisme "automatique" d'aide à la préparation et à la production concerne les entreprises de production constituées sous forme de société commerciale dont le nombre d'heures diffusées sur les chaînes de télévision française (agréées par le CNC comme œuvres de référence) leur permet de « générer » suffisamment de soutien pour ouvrir ou maintenir un compte automatique.

• Avoir des œuvres aidées par le CNC et diffusées dans l'année précédant l'ouverture du compte automatique.
   
  • Seules les œuvres qui ont bénéficié pour leur production d'une aide du fonds de soutien audiovisuel, qui remplissent les critères d'octroi d'une aide au titre du soutien " automatique " (notamment un apport diffuseur au minimum égal à 25% de la part française), qui ont été agréées au visionnage comme œuvres de référence par le CNC et qui ont fait l'objet d'une diffusion l'année n-1 peuvent être inscrites sur cette liste et générer du compte de soutien l'année n ; le généré ne sera pris en compte que sur la base de la remise des comptes définitifs.
     
  • Pour permettre l’ouverture d’un compte, le montant de généré disponible doit dépasser les seuils minimaux dans au moins un des genres (fiction 200 000 €, animation 200 000 €, spectacle vivant 130 000 €, documentaire 80 000 €), permettant alors à la société de conserver le bénéfice du généré de l’ensemble des œuvres de références.
     
  • En Spectacle vivant, l’intensité du calcul du généré est basé sur le montant des dépenses horaires françaises. Pour chaque programme, le montant du généré est plafonné à 1.5 fois le montant de l’apport horaire numéraire des diffuseurs français et étrangers.
     
• Déclarer ces diffusions pour que le CNC puisse établir la liste des œuvres de référence.
   
• Il appartient à chaque société de production de demander l’inscription d’une œuvre sur la liste des œuvres de référence au plus tard 15 ours après la fin du trimestre de sa première diffusion en France, en saisissant et envoyant sa diffusion dans la rubrique « Déclaration » sur MesAides Audiovisuel. Pour chaque œuvre, un certificat original délivré par le premier diffuseur indiquant le titre provisoire et définitif de l’œuvre, la case de diffusion, la date et l’heure de sa première diffusion ainsi que sa durée, devra être joint dans sa déclaration de diffusion de l’œuvre sur MesAides Audiovisuel.
   
• En complément, une lettre-type de demande, qui récapitule toutes les diffusions de l'année, doit être adressée par mail à leurs interlocuteurs habituels au sein de la Direction de l’Audiovisuel, avant le 15 janvier de l'année suivant l'année de diffusion.
   
  • Au-delà du 15 janvier de l'année suivant la première diffusion, aucune diffusion ne sera prise en compte.
     
  • Cette déclaration s'effectue œuvre par œuvre au moyen d'un certificat de diffusion établi par la chaîne, indiquant le titre, le genre, la durée exacte (à la seconde près et par épisode) et la date de première diffusion.
     
  • Par exception, le CNC peut accepter l'inscription sur la liste des œuvres de référence d'une copie certifiée conforme du P.A.D (Prêt A Diffuser) technique détaillé remise par la (les) chaîne(s). Celle-ci doit mentionner la date, le titre et la durée exacte de l'œuvre.

Toutes les demandes doivent être saisies sur l’application CNC MesAides.

Le bénéfice du crédit d’impôt audiovisuel étendu aux œuvres audiovisuelles d’adaptation de spectacles (article 118 de la Loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, est prorogé par l’article 38 de la Loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022). Le taux de crédit d’impôt appliqué à ces œuvres est de 10% et concerne les dépenses éligibles exposées jusqu’au 31 décembre 2024 (Décret n° 2021-1854 du 28 décembre 2021 pris pour l’application de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021).

Qui peut bénéficier du crédit d'impôt ?

Les entreprises de production audiovisuelle soumises à l’impôt sur les sociétés assumant les fonctions de producteur délégué :

• Qui ont recours à des CDI (art L122-1-1 code du travail) afin de pourvoir à tous les emplois permanents de l'entreprise qui ne sont pas directement liés à la production d'une œuvre déterminée ;
   
• Produisent des œuvres appartenant aux genres : documentaire, fiction, animation, adaptations audiovisuelles de spectacles bénéficiant elles-mêmes d'une aide financière du Fonds de soutien audiovisuel que gère le CNC.

En cas de coproduction déléguée, les deux producteurs délégués peuvent bénéficier du crédit d'impôt à hauteur des dépenses prises en charge par chacun ; deux demandes distinctes doivent être faites.

Procédure

Le crédit d'impôt est subordonné à la délivrance d'un agrément à titre provisoire puis d'un agrément à titre définitif.
Il est impératif que la demande d’agrément provisoire se fasse avant le début des prises de vues et que le dossier soit complet.
L'agrément à titre provisoire est délivré par le Président du CNC, après sélection des œuvres par un comité d'experts.
L’agrément provisoire ne peut cependant être délivré que si l'œuvre a préalablement donné lieu à la délivrance d'une autorisation préalable (AP) au titre du soutien financier constatant l'octroi de celui-ci.

Le bénéfice du crédit d’impôt est accordé sous réserve de l’obtention de l’agrément à titre définitif. Celui-ci doit être obtenu dans un délai de 8 mois maximum à compter de la date d’acceptation du PAD par un diffuseur. L’agrément définitif ne peut cependant être délivré que si l'œuvre a préalablement donné lieu à la délivrance d'une autorisation définitive (AD) au titre du soutien financier constatant l'octroi définitif de celui-ci.


Pour toutes informations complémentaires, veuillez contacter votre chargé de mission référent ou consulter la F.A.Q.