Services de conseil, de remplacement sur l’exploitation et gestion agricole

Cette mesure vise à favoriser l’accès aux services de conseil, aux services d’aide à la gestion agricole et de services de remplacement sur l’exploitation agricole.

Les services de conseil s’adressent aux agriculteurs, aux gestionnaires de forêts et de terre ainsi qu’aux entreprises en milieu rural, afin d’améliorer leurs performances économiques et environnementales.

Trois sous-mesures déclinent les différents moyens proposés pour atteindre ces objectifs:

• Services de conseil,
• Mise en place de services d’aide à la gestion agricole, de remplacement sur l’exploitation et de conseil agricole et forestier,
• Formation des conseillers.

21 PDRR sur les 27 mobilisent l'aide.

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Aide maximale autorisée dans le cadre du règlement européen :

• 1 500€ par prestation de conseil,
• Aide dégressive attribuée sur 5 ans maximum à partir de la mise en place du service,
• 200 000 € sur 3 ans de formation des conseillers

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les structures éligibles à l’aide sont des structures publiques ou privées dotées des qualifications nécessaires et démontrées pour fournir le conseil. Elles sont obligatoirement sélectionnées par appel d’offres, suivi d’une procédure de sélection respectant la législation des marchés publics.

Pour les services de conseil, sont éligibles les prestataires de services de conseil ou de formation.

Pour la mise en place de services d’aide à la gestion agricole, de remplacement sur l’exploitation et de conseil agricole et forestier, sont éligibles les organismes retenus par appel d'offre.

Pour la formation des conseillers, sont éligibles les prestataires de services de conseil ou de formation.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Coûts engagés pour réaliser les prestations de conseil ou la mise en place des services : assistance technique ou judiciaire, coûts administratifs, coût de l'agrément.

Coûts liés à la formation des conseillers : salaires des employés, déplacements, matériels, location de salles.

Le conseil fourni aux acteurs du secteur agricole porte obligatoirement sur au moins une des six priorités du développement rural et couvre au moins un des éléments suivants:

• le respect des règles relatives aux aides de la PAC : conditionnalité, mesures de verdissement et règles de maintien des surfaces agricoles,
• l’accompagnement dans la mise en œuvre d’un dispositif du FEADER concernant la modernisation des exploitations, la recherche de compétitivité, l’intégration dans les filières, l’innovation et l’orientation vers les marchés ou la promotion de l’esprit d’entreprise,
• les exigences minimales définies dans la Directive Cadre sur l’Eau pour atteindre le bon état des masses d’eau (qualité et quantité),
• le respect de bonnes pratiques concernant l’utilisation des pesticides ,
• les normes minimales en matière de sécurité au travail et dans les exploitations,
• les conseils spécifiques aux jeunes agriculteurs et à l’installation de manière générale.

Les conseils peuvent porter également sur d’autres problématiques liées à la performance économique et environnementale de l’exploitation agricole, telles que l’atténuation des changements climatiques, et l'adaptation à ces changements, la biodiversité, la protection de l'eau, le développement de circuits courts, l’agriculture biologique, les pratiques sanitaires en élevage, etc.

Pour les propriétaires forestiers, le conseil porte a minima sur les obligations prévues dans les directives européennes sur la protection de l’environnement en matière :

• de conservation des habitats naturels et des espèces de la faune et de la flore sauvages (Directive 92/43/CEE) ;
• de conservation des oiseaux sauvages (Directive 2009/147/CE);
• de protection de la ressource en eau (DCE).

Il peut aussi porter sur les questions liées aux performances économiques et environnementales de l’entreprise.

Pour les PME, le conseil porte sur les performances économiques et environnementales de l’entreprise.

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les conseils régionaux sont les autorités de gestion du FEADER.

Références légales

Mesure cadrée par l’article 15 du Règlement UE 1305/2013