Présentation

Soutenir financièrement l’entreprise dans ses premières démarches de propriété intellectuelle.

Montant de l'aide

Dépense financée à 50 %, plafonnée à 3 000 € maximum.

Le dispositif permet de financer jusqu’à 3 prestations dans la vie d'une entreprise, à travers 3 Pass PI distincts. Le montant maximum cumulé par entreprise est fixé à 10 000 €, soit un  financement global INPI de 5 000 €.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

PME dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité inéligible à cette prestation.
 
Ne sont pas éligibles :
 
  • ante-création ;
  • entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ;
  • personnes physiques ;
  • associations ;
  • SCI ;
  • professions libérales ;
  • structures publiques et parapubliques de soutien à l’innovation (CRT, pôles de compétitivité, sociétés de valorisation, etc.).

Type d'opérations

Préstation réalisée par un expert en PI (Conseil en propriété industrielle, avocat, etc.) sur les thèmes suivants :
 
  • Connaître son environnement technologique et protéger son innovation ;
  • Se protéger à l’international ;
  • Sécuriser ses relations ;
  • Évaluer les actifs et maîtriser la fiscalité ;
  • Agir face aux risques de contentieux ;
  • Protéger ses créations numériques et ses réseaux informatiques.

Conseils pratiques

Il est nécessaire de faire un rendez-vous avec un chargé d'affaires de l'INPI. 

Suite à cet échante, le chargé d'affaire pourra faire une recommandation pour une demande de PASS PI. 

Un devis sera communiqué qui devra être envoyé à un professionnel du droit. 

Le devis doit être retourné et validé par l'INPI.

Il est important de respecter l'ordre de ces étapes.