Présentation

Encourager les projets de création ou de reprise d'entreprise par les demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) en leur permettant de cumuler leur rémunération avec une partie de l'ARE.

Montant de l'aide

- Les rémunérations issues de l'activité professionnelle réduite ou occasionnelle reprise sont cumulables, pour un mois civil donné, avec une partie des allocations journalières au cours du même mois, dans la limite du salaire brut antérieurement perçu par l'allocataire, selon les modalités ci-dessous.
 
- Le nombre de jours indemnisables au cours du mois est déterminé de la façon suivante :
*  70 % des rémunérations brutes des activités exercées au cours d'un mois civil sont soustraites du montant total des allocations journalières qui auraient été versées pour le mois considéré en l'absence de reprise d'emploi ;
*  le résultat obtenu est divisé par le montant de l'allocation journalière ;
* le résultat obtenu (arrondi à l'entier supérieur) correspond au nombre de jours indemnisables du mois.

-  Le cumul des allocations et des rémunérations ne peut excéder le montant mensuel du salaire de référence.

- Le cumul des allocations et des rémunérations pour un mois donné est déterminé en fonction :
* des déclarations d'activités effectuées conformément aux modalités définies par un accord d'application
* et des justificatifs de rémunération produits avant le paiement de l'allocation.

NB : Lorsque l'allocataire n'est pas en mesure de fournir les justificatifs de paiement de ses rémunérations avant l'échéance du versement des allocations, et afin de ne pas le priver de revenus, il est procédé à un calcul provisoire d'un montant payable sous forme d'avance dans les conditions prévues par un accord d'application. Le relevé mensuel de situation adressé à l'allocataire indique le caractère provisoire du paiement et les modalités de sa régularisation (cf. article 32 du "Règlement général annexé à la Convention du 14 mai 2014").

 En cas de cumul de l'ARE avec la rémunération d'une activité professionnelle non-salariée, et lorsque les revenus ne sont pas encore connus, une base forfaitaire mensuelle est calculée à partir du plafond mensuel de la sécurité sociale.

 Pour les activités non salariées agricoles, des modalités de calcul particulières sont appliquées.

-  Le créateur/repreneur ne doit pas bénéficier de l'aide à la création d'entreprise (ARCE) ou de l'aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACRE).

- Le cumul de revenus avec l'ARE est possible dans la limite des droits au chômage.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

- Créateurs ou repreneurs d'entreprises qui perçoivent l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ;
- Personnes qui créent ou reprennent une entreprise qui ont droit à l'ARE mais sont en cours de différé d'indemnisation ou de délai d'attente ;
- Personnes licenciées qui créent ou reprennent une entreprise pendant la période de préavis.


Précisions

- Le cumul de l'ARE avec les rémunérations procurées par une activité professionnelle non salariée est déterminé selon des modalités définies par un accord d'application.

- Le cumul du salaire issu de l’activité reprise avec l'allocation ne peut être supérieur au salaire antérieur brut.

- Le bénéficiaire de l’ARE :
* être inscrit comme demandeur d’emploi (et le demeurer) ;
* ne doit pas exercer une activité occasionnelle ou réduite dont l'intensité mensuelle excède 110 heures ;
* ne doit pas percevoir, avec la ou les activités conservées, des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles perçues avant la perte d’une partie de ses activités ;
* ne doit pas percevoir, avec l’activité salariée reprise postérieurement à la perte de ses activités, des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles prises en compte pour le calcul de l’allocation
NB : pour l’application du seuil de 70 %, la rémunération procurée par l’activité occasionnelle ou réduite s’apprécie par mois civil.


Type d'opérations

- Le salarié privé d'emploi qui remplit certaines conditions peut cumuler les rémunérations issues d'une ou plusieurs activité(s) professionnelle(s) salariée(s) ou non et l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

- Les activités prises en compte doivent être :
* exercées en France ou à l'étranger,
* déclarées lors de l'actualisation mensuelle,
* justifiées dans les conditions définies par un accord d'application.