Dans le cadre du Plan France Relance, l'ADEME déploie l'aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recyclées qui vise à soutenir les entreprises qui achètent des déchets plastiques pour les transformer en une matière plastique recyclée destinée à la vente, prête à être introduite dans un processus de production.
L'aide au fonctionnement prend la forme d'un subvention et varie en fonction du volume de ventes de matières plastiques recyclées et du type de résine utilisé.
Peuvent bénéficier de cette aide les entreprises exerçant dans le secteur d'activité des industries manufacturières au sens de la nomenclature d'activités française établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les entreprises devront attester de la régularité de leur situation au regard de leurs obligations fiscales et sociales.
Sont éligibles les dépenses liées à l'achat de matières recyclées issues des déchets post-consommation, qu'elles soient d'origine ménagère ou issues d'activités économiques et industrielles.
Ne peuvent pas bénéficier de l'aide, les entreprises de négoce de matières premières plastiques issues du recyclage.
Ne sont pas éligibles les chutes de fabrication (chutes, pièces non conformes, etc.), qu’elles soient traitées en interne à l’entreprise ou en externe par un prestataire.
Le traitement des demandes de l'aide et son versement sont confiés à l'ADEME.
Décret n° 2020-1485 du 1er décembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l'activité industrielle, une aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone industrielle et une aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques issues du recyclage.
Réglementation européenne en matière d'aide d'Etat au regard notamment du régime-cadre temporaire pour le soutien aux entreprises n° SA.56985 modifié par le régime n° SA.57299.
ADEME Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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