A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
L’entreprise candidate devra justifier d’une situation viable au 31/12/N-1. Entreprise ayant une exploitation positive sur le(s) dernier(s) exercice(s) ou si négative, disposant d’éléments permettant de mettre en évidence que cette situation est conjoncturelle.
L'entreprise doit justifier au minimum d’une année d’activité effective.
Critères d’éligibilité
Le prêt s’adresse à toutes les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 2 500 000 € (exception possible pour les entreprises des secteurs BTP et tourisme).
L'entreprise doit être en situation régulière vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont inéligibles les SCI et associations.
Critères d’inéligibilité
L’entreprise ne doit pas être sous le coup d’une procédure amiable ou collective.