De quel type d’aide s’agit-il ?
L'entreprise perçoit une allocation d'activité partielle dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables :
- 1 000 heures par an et par salarié,
- 100 heures par an et par salarié en cas de travaux et de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise
L’autorisation d’activité partielle est accordée pour une période de 3 mois renouvelable dans la limite de 6 mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
Du côté employeur
Depuis le 1er mai 2023, l'allocation versée à l’employeur couvrait 36% du salaire antérieur brut du salarié, le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle été relevé avec un plancher de 8,21 € et un plafond de 18,66 € (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1er mai 2023).
A Mayotte, le taux horaire minimum de l’allocation versée à l’employeur en cas de recours à l’activité partielle est relevé à 7,93 € depuis le 1er janvier 2024.
A partir du 1er janvier 2024
L'allocation versée à l’employeur couvre 36% du salaire antérieur brut du salarié, le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle été relevé avec un plancher de 8,30 € et un plafond de 18,87 € (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1er janvier 2024).
De plus, en cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en complément de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés.
Du côté du salarié
L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60% de son salaire brut par heure chômée (heure non travaillée sur décision de l'employeur), soit environ à 72% du salaire net horaire.
Depuis le le 1er mai 2023, cette indemnité ne pouvait pas être < à 9,12 €, ni être > à un plafond de 31,10 € par heure chômée.
A partir du 1er janvier 2024, cette indemnité ne pouvait pas être < à 9,22 €, ni être > à un plafond de 31,46 € par heure chômée.
L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.
Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, le taux de l’allocation est égal au taux de l’indemnité versée au salarié lorsque la rémunération est inférieure au SMIC. Lorsque la rémunération de l’apprenti ou du salarié en contrat d’apprentissage est supérieure au SMIC, le taux d’allocation d’activité partielle de droit commun s’applique à l’employeur.
Quelles sont les modalités de remboursement ?
Pour obtenir le remboursement des indemnités, chaque mois, l'employeur doit adresser en ligne une demande d'indemnisation pour l'allocation d'activité partielle.
L'employeur doit faire sa demande dans un délai de 6 mois suivant la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité partielle.