Aide à l'immobilier économique

Avance remboursable : jusqu'à 40 000 €
Mise à jour le 6 octobre 2022
entre 1 et 3 mois
Moyenne

Résumé

Soutenir les investissements des entreprises.

Présentation

Soutenir les investissements des entreprises.

Montant de l'aide

Type de financements (cumulables) :

- Subvention représentant 10 % de l’assiette éligible des investissements projetés plafonnés à 200 000 € ;

- Avance remboursable à hauteur d’un maximum de 20 % des investissements éligibles projetés plafonnés à 200 000 € à taux 0 %, remboursable sur 6 ans avec un différé de remboursement de une année à compter du premier versement. 

Les projets non financés par l’obtention d’un prêt bancaire d’un montant au moins équivalent à l’aide financière octroyée par Nevers Agglomération ne seront pas soutenus par des avances remboursables.

Ce dispositif d’aide immobilière pourra permettre l’intervention complémentaire du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

TPE ou PME selon la définition européenne en vigueur :

- ayant son  siège social au sein de l’une des communes membres de la communauté d’agglomération de Nevers et/ou y exercant une part significative de son activité (établissement) ou ayant un projet d’implantation sur le territoire de Nevers Agglomération ;

- inscrite au registre du commerce et des sociétés et/ou du registre de métiers.

A titre exceptionnel, s’ils sont particulièrement générateurs d’emplois et dans la limite de la législation européenne, pourront être étudiés les projets portés par de grandes entreprises.

Ne sont pas éligibles les entreprises en difficulté au sens de la commission européenne (procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation) ou amiables).

Secteurs éligibles :

- activités productives (industrie, artisanat),

- logistique,

- certaines activités de services particulièrement génératrices d’emplois.

Secteurs exclus :

- activités agricoles ;

- professions libérales ;

- sociétés civiles immobilières ;

- entreprises de négoce et de distribution de biens de consommations aux particuliers et professionnels (commerces) ;

- entreprises de services financiers.


Précisions

L’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales.

Les investissements doivent s'inscrire dans un programme global de développement (sur 3 ans) correspondant à une expansion significative de l’activité de l’entreprise. 

Le projet devra :

- être réalisé sur un parc d’activités économiques communautaires.

- guarantir à minima le maintien des emplois & concourant à la création d’emplois nouveaux (sur 3 ans) ;
- favoriser l’acquisition de nouvelles compétences et savoir-faire au sein de l’entreprise, de réponse à de nouveaux marchés ;
- offrir aux entreprises présentes localement la possibilité de candidater aux marchés lancés par l’entreprise (travaux immobiliers, équipement, sous-traitance, etc.) ;
- justifier d’un caractère innovant du projet, le cas échéant, par sa validation auprès des structures en charge de l’innovation en région Bourgogne Franche-Comté.

 


Type d'opérations

 - Projets d’acquisition, de construction et d’extension de bâtiments. Dans le cas d’une extension, la surface nouvellement construite ou achetée devra être supérieure à 30% de la surface utile du bâtiment existant ;

- Bâtiments portés en direct par l’entreprises ou par des organismes relais (crédit-bail, société d’aménagement, consulaires, société d’économie mixte, etc.) sous réserve d’une rétrocession sous forme de bonification de loyer à l’entreprises bénéficiaire.

Sont prioritaires :

- projets d’investissement implantés sur les parcs d’activités d’intérêts communautaires dont l'agglomération de Nevers assure la commercialisation et la gestion ;

- projets particulièrement générateurs d’emplois et ayant un impact significatif sur le tissu productif local.

Sont exclus :

- Acquisition de terrain à bâtir ;

- Frais d’expertises nécessaires aux aménagements et aux constructions (sondages de sol, prestations d’architectes, etc.).

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Source

Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.

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