Mayotte : aide financière exceptionnelle pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant du passage du cyclone Chido

Limiter, par une aide financière exceptionnelle, les conséquences économiques résultant du cyclone Chido survenu le 14 décembre 2024 à Mayotte.

Pour la période de janvier 2025 : subvention dont le montant mensuel représente :

• Pour les entreprises ayant un exercice clos en 2022 :
  - 20 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'exercice clos en 2022 tel que déclaré à la DGFIP sous réserve de ne pas avoir de dettes fiscales impayées au 31 octobre 2024, à l'exception de celles qui sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 5 000 € ou dont l'existence ou le montant font l'objet à la même date d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.
  L'aide ne peut pas être inférieure à 1 000 € par mois et est plafonnée à 20 000 € par mois ;
  - soit 1 000 € par mois si elles ont au 31 octobre 2024 des dettes fiscales impayées supérieures à 5 000 €, non couvertes par un plan de règlement respecté ou dont l'existence ou le montant ne font pas l'objet à la même date d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;
• Pour les entreprises qui, du fait de leur date de création, n'ont pas d'exercice clos en 2022 :  1 000 € par mois.

Pour les périodes de février et mars 2025 : subvention dont le montant mensuel représente :

• Pour les entreprises ayant un exercice clos en 2022 : 20 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'exercice clos en 2022. L'aide ne peut pas être inférieur à 1 000 €  et ne peut dépasser la somme de 20 000 € par entreprise ;
• Pour les entreprises qui n'ont pas d'exercice clos en 2022, le montant de l'aide est de 1 000 € pour chaque mois éligible.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

L'aide est versée par la DGFIP, sans qu'il soit nécessaire pour l'entreprise de formuler une demande, sur le compte bancaire dont les coordonnées sont connues par la DGFIP.
Ses services peuvent demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.

Limiter, par une aide financière exceptionnelle, les conséquences économiques résultant du cyclone Chido survenu le 14 décembre 2024 à Mayotte.

Bénéficiaires

Entreprises créées au plus tard le 31 octobre 2024 exerçant en propre une activité économique à Mayotte.

Pour les périodes de février et mars 2025, seules sont éligibles les PME.

Précisions

L'entreprise doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :

• être inscrite au 31 octobre 2024 au répertoire national des entreprises et de leurs établissements prévu par l'article R. 123-220 du code de commerce ;
• pour les associations, être passible de l'impôt sur les sociétés ou employer au moins un salarié ;
• être au 31 octobre 2024 à jour de ses obligations déclaratives fiscales ;
• ne pas se trouver au 31 octobre 2024 en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Conditions pour les périodes de février et mars 2025 :

• Le montant du chiffre d'affaires annuel de l'exercice clos en 2023 devra être inférieur à 50 millions d'euros ou le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros. Pour les entreprises n'ayant pas d'exercice clos en 2023, le chiffre d'affaires mensuel moyen compris entre la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2024 doit être inférieur à 4 166 667 euros ;
• Les entreprises devront avoir subi une perte d'au moins 30 % entre la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires de l'exercice clos en 2022 et le chiffre d'affaires réalisé au cours du mois éligible. Pour les entreprises n'ayant pas d'exercice clos en 2022, elles ont subi une perte d'au moins 30 % entre le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2024 et celui réalisé au cours du mois éligible.

Type d'opérations

Soutien à l'activité économique.