Certaines entreprises commerciales, certains prestataires de services et certains professionnels BNC peuvent demander à l’administration fiscale la régularisation spontanée de points qu’ils déterminent. La procédure peut réduire les intérêts de retard à 0,30 % par mois, au lieu de 0,40 %
L'essentiel de l'aide
Résumé
Le prêt d’honneur Croissance d’Initiative Vendée Bocage soutient les petites entreprises de moins de 10 ETP, âgées de 2 à 5 ans et implantées dans le Pays du Bocage Vendéen. Sans intérêt et accordé à titre personnel, il finance leurs projets de développement pour un montant de 5 000 à 20 000 €.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le prêt d'honneur est sans intérêt, accordé à titre personnel, pour un montant compris entre 5 000 et 20 000 €
Pour quelle durée ?
Le prêt remboursable sur 2 à 5 ans avec un différé possible de 6 mois.
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
Le prêt d'honneur croissance d'Initiative Vendée Bocage vise à soutenir les petites entreprises de moins de 10 ETP ( équivalent Temps Plein) dans leur croissance.
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Les entreprises éligibles doivent avoir entre 2 et 5 ans, être implantées dans Pays du Bocage Vendéen et sont dans les secteurs d'activité suivants :
- l'artisanat,
- le commerce,
- l'industrie,
- les services aux particuliers et aux entreprises,
- l'activités connexes à l’agriculture.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Les opérations éligibles au dispositif sont :
- le développement commercial, conquête de nouveaux marchés,
- l'acquisition de nouveaux équipements,
- le lancement de nouveaux produits/services, diversification,
- l'embauche de personnel,
- l'augmentation du BFR du à la croissance,
- l'acquisition d’un nouveau référentiel métier.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Les activités non éligibles au dispositif sont :
- les professions juridiques, médicales et paramédicales,
- les activités agricoles,
- les activités non-sédentaires ou saisonnières,
- l'intermédiation financière,
- la promotion et location immobilière.
Compléments
Démarches
Comment candidater ?
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
La demande de prêt d'honneur se fait auprès d'Initiative Vendée Bocage.
Quel Cumul possible ?
Les bénéficiaires d’un prêt d’honneur création et reprise, en cours de remboursement, peuvent bénéficier du prêt croissance, sous réserve de vérification du taux d’endettement personnel de l’entrepreneur.