A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Le dispositif vise tous types de projet de création (prêt d'honneur création - PHC) et de reprise d'entreprise (prêt d'honneur reprise - PHR) ainsi que le développement des entreprises entre 1 an et maximum 3 ans d’activité (prêt d'honneur développement - PHD).
Le siège social de l'entreprise doit être situé sur le périmètre d'intervention d'Initiative Nord Seine et Marne (l'activité générée également). Le siège social ne doit pas être une simple "boite aux lettres".
Pour une reprise, l'entreprise doit être profitable.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Les dépenses qui rentrent dans le prêt d'honneur peuvent être les suivantes :
- la création d'emplois liés à une augmentation d'activité,
- l'amélioration de la structure financière (augmentation du capital, renforcement des fonds propres en compte courant d'associé) hors entreprise en difficulté,
- acquisition d'un nouvel outil de production ou modernisation de l'existant (investissement en matériel),
- le décalage de la trésorerie lié à l'obtention d'un nouveau marché (accroissement de l'activité).
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont exclus les secteurs de l'immobilier (Marchand de biens, agence immobilière ...) et les activités agricoles.
Sont également exclus les associations loi 1901, les SCI et le statut d'autoentrepreneur.
