Dépenses finançables

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Financement des crédits-baux mobiliers ou immobiliers
Paiement des loyers ou des coûts liés à la souscription de crédits-baux mobiliers ou immobiliers garantis par le Fonds DOM.
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Présentation

Le fonds DOM est un fonds de garantie spécifique reposant sur le partenariat de la BDPME SOFARIS et l’Agence Française du Développement. L’objet de ce fonds est de favoriser l’accès au crédit bancaire des entreprises (PME/PMI) par un dispositif de garantie.

Montant de l'aide

La garantie maximale est de 70 % (50 % pris en charge par la région) avec un plafond de 10 MF par bénéficiaire. La garantie est accordée pour la durée du prêt. Son coût est de 0,6 % du montant garanti. La moitié de ce coût, soit 0,3 % , peut être prise en charge par la Région Guadeloupe et le FEDER

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises non cotées en bourse exerçant une activité en Guadeloupe, dont les associés majoritaires sont des personnes physiques, des PME ou TPE, des organismes de fonds propres (non majoritaires individuellement y compris en droit de vote).

Type d'opérations

Concours garantis :
- prêts à long ou moyen terme,
- crédits-baux mobiliers ou immobiliers,
- locations financières,
- engagements par signature.