Garantie de prêt rapide et simplifiée pour les très petites entreprises ayant des projets à faible solvabilité ou de petit montant, couvrant jusqu'à 50 % d'un crédit de 5 000 € à 50 000 € sur 2 à 7 ans. Accessible à l'artisanat, commerce, industrie, services et professions libérales pour financer création, développement ou reprise d'entreprise.
L'essentiel de l'aide
Résumé
L’Aide Régionale au Démarrage et Développement d’Activité soutient la création et le développement de très petites entreprises portées par des demandeurs d’emploi, bénéficiaires de contrats précaires ou de minima sociaux. Elle cible les secteurs du commerce, de l’artisanat, du tourisme et des services, avec une subvention pouvant atteindre 10 000 €.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'intervention de la Région prend la forme d'une subvention plafonnée à 10 000 €. Elle est calculée en fonction du montant total des investissements (ne dépassant pas 25.000€ HT) envisagés par l’entreprise.
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
L'Aide Régionale au Démarrage et Développement d’Activité vise à soutenir les projets de création et de développement de très petites entreprises portés par les demandeurs d’emploi, , les bénéficiaires de contrats précaires, les bénéficiaires de minima sociaux.
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles toutes les entreprises en création ou en développement de moins de 5 salariés.
L’activité doit être exercée dans l’un des secteurs suivants : commerce, artisanat, tourisme (activités liées à l’animation ou aux loisirs), services.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Les coûts admissibles au titre de l’ARDDA sont l’acquisition de matériel d’équipement et de production, de loyers et de licences d’exploitation.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont exclues du dispositif, les entreprises du secteur agricole, de la pêche et de l’aquaculture ainsi que les activités liées à l’exportation, au transport de marchandises et les professions libérales.
Dépenses inéligibles
Ne sont pas éligibles les investissements réalisés avant le dépôt du dossier.
Compléments
Démarches
Comment candidater ?
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Les dépôts des demandes d'aide se feront exclusivement sur le portail des aides régionales.
Pour plus d'informations il faut contacter le Service de l'accompagnement des entreprises et de l'instruction des aides régionales au 0590 26 57 92.
Éléments à prévoir
La liste des pièces à fournir est la suivante :
- la lettre de demande d’aide adressée à Monsieur le président du conseil régional,
- la copie de la pièce d’identité du demandeur,
- l'extrait d’inscription au Répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés pour les sociétés,
- le fiche INSEE,
- les statuts enregistrés de l’entreprise (si société),
- les devis des investissements à réaliser,
- le plan de financement prévisionnel,
- un RIB,
- le bail de location (si le local d’exploitation est loué par l’entreprise) ou acte de propriété du local (si le local d’exploitation appartient à l’entreprise),
- les autorisations liées à l’activité le cas échéant,
- une déclaration des aides de minimis perçues sur les 2 derniers exercices fiscaux et l’exercice fiscal en cours.
Références
Quelles sont les références ?
Règlement (UE) 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur les aides de minimis.