Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour toute souscription en numéraire au capital de PME, y compris lors d’augmentations de capital et pour les Jeunes Entreprises Innovantes. Le taux de réduction atteint jusqu’à 25 % pour les souscriptions dans les entreprises solidaires d’utilité sociale ou sociétés foncières solidaires, pour les versements effectués entre le 28 juin 2024 et le 30 septembre 2026.
L'essentiel de l'aide
Résumé
Soutien financier jusqu’à 10 000 € pour les très petites entreprises de moins de 5 salariés, en création ou développement, dans les secteurs du commerce, artisanat, services ou tourisme (hors hébergement). Dossiers à déposer en ligne entre le 2 janvier 2026 et le 31 octobre 2026.
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
Ce dispositif a pour objet de soutenir les projets de création et de développement portés par des très petites entreprises répondant aux critères d’éligibilité de la micro-entreprise d’un point vue fiscal.
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
Bénéficiaires
Toutes les entreprises en création ou en développement de moins de 5 salariés.
Les exclusions (liste non exhaustive)
Sont exclues du dispositif :
• Les entreprises exerçant dans le domaine de la santé,
• Les professions libérales (réglementées et non réglementées),
• Les associations,
• Les entreprises du secteur agricole, de la pêche et de l’aquaculture,
• Les activités liées à l’exportation et au transport de marchandise,
• L’hébergement touristique
Précisions
L’activité doit être exercée à titre principale dans l’un des secteurs suivants :
• Commerce
• Artisanat
• Tourisme (activités liées à l’animation ou aux loisirs),
• Services.
Les coûts admissibles au titre de l’ARDDA sont :
• L’acquisition de matériel d’équipement, matériel de production,
• Travaux d’aménagement des locaux ou du véhicule professionnel
• Véhicules utilitaires ou spécifiques liés à l’activité (hors 4x4),
• Les brevets, licences d’exploitation,
• Le fonds de commerce
Les investissements réalisés avant le dépôt du dossier ne sont pas éligibles
Le bénéficiaire de l’aide doit s’engager à :
• Le projet de l’entreprise bénéficiaire devra être achevé dans le délai d’un an à compter de la date de versement de l’avance,
• maintenir son activité pendant au moins trois ans dans la région,
• se soumettre à tout contrôle administratif et financier sur pièces et/ou sur place effectué par le service dument habilité du conseil régional,
• déclarer sur l’honneur, lors de sa demande d’aide, les différentes aides publiques reçues au cours des trois dernières années.
Type d'opérations
Il s’agit d’une subvention plafonnée à 10 000 €. Elle est calculée en fonction du montant total des investissements (ne dépassant pas 25.000€ HT) envisagés par l’entreprise.
Compléments
Démarches
Comment candidater ?
Les demandes se font exclusivement via le Portail des aides régionales : Déposer mon dossier ARDDA
Le dépôt des dossiers de demande de subventions devront s’effectuer du 1er janvier au 31 octobre.
Une entreprise ne pourra solliciter de nouveau l’ARDDA que deux ans après le paiement effectif du solde de la précédente demande. Par exception, l’ARDDA ne peut être cumulée avec le dispositif d’Aide Régionale à l’Investissement et à la Création d’Entreprise (ARICE).
Quels sont les documents à fournir ?
• Lettre de demande d’aide ARDDA au Président du Conseil Régional ;
• Copie de la Carte Nationale d’Identité ou du Passeport ;
• Curriculum Vitae et copie des diplômes ;
• Extrait d’inscription au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés de moins de moins de 3 mois ;
• Fiche d’identification INSEE ;
• Attestation de régularité fiscale (Attestation des impôts ou formulaire 3666-SD) ;
• Attestation de fourniture des déclarations sociales ou Attestation de non-inscription (URSSAF ou CGSS) ;
• Justificatif d’apport (relevé de compte courant, attestation d’accord de prêt, factures payées après le dépôt de la demande, etc.) ;
• Statuts de la société (le cas échéant) ;
• Devis des investissements à réaliser datant de moins de 2 mois ;
• Plan de financement prévisionnel du programme d’investissements ;
• Relevé d’identité Bancaire (RIB) ;
• Bail de location, acte de propriété du local ou permis de construire (le cas échéant) ;
• Autorisations liées à l’activité (le cas échéant) ;
• Une déclaration des aides « de minimis » perçues sur les deux derniers exercices fiscaux et l’exercice fiscal en cours ;
• Une attestation sur l’honneur et acte d’engagement du chef d’entreprise.
Faites votre demande en ligne !
Pour ce dispositif, le formulaire « papier » n’existe plus.
Accédez désormais au portail des aides régionales pour effectuer vos demandes.
Calendrier
- Date d'ouverture : 02/01/2026
- Date de clôture : 31/10/2026
Contact
Service de l’accompagnement des entreprises et de l’instruction des aides régionales
Avenue Paul Lacave, Petit-Paris
97100 Basse-Terre
Tel : 0590 26 57 92
Email : contact.arice-ardda@regionguadeloupe.fr