Dépenses finançables

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Frais pédagogiques de l’action de formation
La dépense admissible porte exclusivement sur les frais pédagogiques nécessaires à la réalisation de l’action de formation validée par un diplôme, un titre professionnel, une certification ou une habilitation.
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Présentation

L’Aide individuelle à la formation permet aux personnes ayant un projet professionnel de bénéficier du financement partiel des frais pédagogiques liés au suivi d’une action de formation.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

La collectivité régionale prend en charge uniquement le coût pédagogique de la formation à hauteur de 60% maximum.

L’aide est versée soit directement au bénéficiaire s’il justifie des paiements de la formation auprès de l’organisme de formation soit au centre de formation si le bénéficiaire n’a pas payé. Dans ce cas, une convention entre le bénéficiaire, le centre de formation et le conseil Régional doit être signée.

Conditions d'obtention

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi qui souhaitent suivre un parcours de formation validé par un diplôme, un titre professionnel, une habilitation ou une certification.

Une priorité est faite aux :

  • demandeurs d’emploi sans aucune qualification,
  • jeunes demandeurs d’emploi de bas niveau de qualification inscrits à la mission locale,
  • créateurs d’activités inscrits à Pôle emploi ayant besoin d’un renforcement de compétences ou d’expertise en lien direct avec l’activité principale de l’entreprise,
  • jeunes diplômés inscrits à Pôle emploi ayant besoin d’action de professionnalisation-qualification-expertise facilitant l’accès à un emploi,
  • cadres inscrits à Pôle emploi en transition professionnelle ayant besoin d’un élargissement de leurs compétences.

Critères d’éligibilité

Pour être éligible, les critères à respecter sont les suivants :

  • être âgé de plus de 16 ans et avoir sa domiciliation fiscale en Guadeloupe;
  • être inscrit dans un parcours diplômant, qualifiant ou certifiant;
  • ne pas être éligible au chèque qualification ou à tout autre dispositif d’aide régionale à la formation;
  • ne pas avoir bénéficié d’une aide régionale dans les 3 ans précédant cette nouvelle demande.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Les formations non éligibles sont les suivantes :

  • formations ne présentant pas de coût pédagogique;
  • formations sans aucune validation, certification, diplomation;
  • formations sanctionnée par une simple attestation de centre de formation;
  • formations d’une durée inférieure à 100 heures en centre de formation sauf pour les blocs de compétences, les habilitations et les certificats de compétences professionnelles;
  • formations inscrites à tout type de programme de formation d’un organisme percevant des subventions de fonctionnement du Conseil régional (EPA Guadeloupe Formation, E2C, CNAM, SUFC, les instituts et école de - formation sanitaire et sociale agréés et conventionnés CFTS, FORM’ACTION, GUAD’INFORM, IBS, IFSI, IFAS, IFAP, etc.). Les devis fournis par ces organismes sont irrecevables;
  • formations éligibles au dispositif « Chèque Qualification » pour les demandeurs d’emploi inscrits au Pôle Emploi et remplissant les critères d’accès au Chèque Qualification;
  • formations de l’enseignement supérieur ou universitaire pour les jeunes âgés de moins de 26 ans venant d’obtenir le BAC et qui poursuivent leurs cursus d’étudiant;
  • permis de conduire B.

Conseils pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes doivent être déposées au moins 3 mois avant le démarrage de la formation. Les dossiers sont traités par ordre d’arrivée par la Direction de la Formation Professionnelle Apprentissage et Emploi.
Pour plus d'informations : aif@cr-guadeloupe.fr