Présentation

Permettre aux producteurs et aux distributeurs indépendants d'emprunter pour assurer la trésorerie nécessaire à la production ou à la distribution de leurs œuvres.

Montant de l'aide

La garantie de l'IFCIC :
- constitue une participation en risque (et non une caution solidaire) dont le bénéficiaire est la banque ;
- porte sur le montant du capital restant dû après affectation des créances encaissées ;
- a une durée identique à la durée du crédit, ce dernier se remboursant d'abord par l'encaissement des créances mobilisées.

Le taux de participation de l'IFCIC représente entre 50 et 70 % du concours.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Sociétés de production et de distribution cinématographique ou audiovisuelle.


Précisions

Les œuvres doivent :
- correspondre aux critères définissant les œuvres européennes ;
- être éligibles aux aides du CNC.

Il doit être fait mention dans les actes liant la banque et l'emprunteur de la participation en risque de l'IFCIC. L'emprunteur et ses garants ne peuvent en exciper pour contester leur dette.

L'établissement prêteur devra :
- Verser mensuellement une commission à l'IFCIC. Cette commission est égale à 1 % par an de la partie garantie du montant du crédit déclaré mois à mois et calculé par application de ce pourcentage à la somme de :
* 100 % de l'encours utilisé du crédit au dernier jour du mois,
* 50 % de la fraction disponible du crédit (crédit autorisé moins encours utilisé) au dernier jour du mois ;
- Déclarer à l'IFCIC les encours des crédits garantis, le dernier jour de chaque mois ;
- Informer l'IFCIC de toute anomalie dans l'utilisation du crédit, ou relative à la valeur et à la disponibilité des sûretés, ainsi que dans l'amortissement du crédit ;
- Soumettre aux comités de garantie de l'IFCIC toute modification ou prorogation du crédit.

Type d'opérations

  • Dépenses liées à l'acquisition de droits incorporels d'une ou plusieurs œuvres et des coûts de développement de ces projets ;
  • Dépenses de préparation, pour la production d'œuvres de nationalité européenne, lorsque la décision de production est prise et que les frais liés directement à la fabrication de l'œuvre sont engagés ;
  • Dépenses de fabrication (tournage et post-production), pour la production d'œuvres de nationalité européenne ;
  • Besoins structurels des sociétés de production.