Bénéficiaires
TPE artisanales, commerciales, industrielles et prestataires de services de moins d'un an.
Ne sont pas éligibles :
- professions libérales ;
- commerces de gros ;
- commerces non sédentaires (qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de la communauté de communes du Grand Châteaudun) ;
- agences immobilières, bancaires, assurances, courtage, intérimaires.
Précisions
L’entreprise doit, soit être aux normes (environnementales, sécurité, accessibilité, etc.), soit s’intégrer dans une démarche de mise aux normes, une démarche environnementale ou une démarche collective de type « Charte d’enseignes et de façades », « Charte de terrasses » mise en place par le Pays Dunois.
L’investissement subventionnable maximum pour tous projets est de 14 000 € HT (5 000 € HT pour la création de sites web).
Type d'opérations
Aménagements immobiliers :
- Création, modernisation et extension du local professionnel ;
- Agencement et mobilier amortissable ;
- Dissociation des accès au logement et à l’exploitation commerciale à l’occasion de la modernisation ;
- Travaux liés aux économies d’énergie ;
- Amélioration des conditions de travail et de sécurité des locaux professionnels ;
- Travaux de mise en accessibilité des commerces, et établissements recevant du public conformément à la loi 2005-12 du 11 février 2015.
Devantures :
- Rénovation et extension (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique) ;
- Rénovation de vitrine.
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Equipements des véhicules de tournée et véhicules ateliers :
- Equipement des véhicules : une attestation de l’administration compétente devra certifier de la conformité des travaux après réalisation de la modernisation du véhicule. En tout état de cause, un financement ne pourra intervenir que si le laboratoire et le point de vente sont aux normes ou intégrés dans le projet ;
- Achat et équipement neufs ou occasions certifiées par un professionnel.
Matériels :
- Investissements apportant une réelle plus value à l’entreprise ;
- Matériel informatique soit en première acquisition, soit apportant de nouveaux services à l’entreprise, ainsi que l’achat de logiciels (hors simples mises à jour) ;
- Acquisition de mobilier et d’accessoires proposés dans le cadre de la Charte pour les terrasses.
Création de sites web marchands : la demande doit concerner la création d’un site marchand avec la possibilité de paiement en ligne. Il doit s’agir d’une première création de site marchand pour le demandeur. L'aide est réservée aux activités en création ou en reprise datant de moins d’un an.
Ne sont pas éligibles :
- Appareils de télécommunications ;
- Matériel d’occasion ne disposant pas d’un certificat de conformité (à l’exception du matériel cédé à l’occasion d’une reprise d’entreprise, dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l’acte notarié) ;
- Véhicules à l’exception des véhicules de tournée et des véhicules ateliers (utilitaires) ;
- Matériels en crédit-bail ;
- Acquisitions foncières ;
- Mobiliers et accessoires de terrasses ne répondant pas aux critères.
