Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Le congé de conversion apporte aux salariés licenciés pour motif économique un appui pour leur reclassement à l'extérieur de l'entreprise.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Pendant la période du congé de conversion :
- le contrat de travail est suspendu ;
- le salarié perçoit une allocation mensuelle égale au minimum à 65 % du salaire brut antérieur.
 
Au minimum, le montant de l'allocation doit atteindre 9,90 € par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l'entreprise (soit 1 501,88 € si l'entreprise applique les 35 heures).

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Le congé de conversion apporte aux salariés licenciés pour motif économique un appui pour leur reclassement à l'extérieur de l'entreprise.

Dépenses finançables

Nouveau !
Actions de formation dans le cadre du congé de conversion
Financement par l’employeur de l’ensemble des actions de formation suivies par les salariés pendant leur congé de conversion, destinées à favoriser leur reclassement professionnel à la suite d’un licenciement pour motif économique.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprises en difficulté qui établissent un programme de reclassement de leurs salariés en vue de leur licenciement économique.

Précisions

L'employeur, après consultation des représentants du personnel, fixe la durée du congé. Elle est comprise entre 4 et 12 mois (ou moins de 4 mois, si le salarié est d'accord).

Si le salarié effectue une action de formation ou de VAE, la durée du congé de reclassement ne peut pas être inférieure à la durée de ces actions, dans la limite de 12 mois.


Type d'opérations

Le salarié bénéficie de l'aide d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser le reclassement professionnel.

Le congé débute, si nécessaire, par un bilan de compétences. Le salarié peut bénéficier d'une validation des acquis de son expérience (VAE). L'employeur finance l'ensemble de ces actions.

Le salarié est tenu de suivre les actions définies dans le document qu'il a signé. Il participe aux actions organisées par la cellule d'accompagnement.

Si le salarié ne respecte ses obligations, l'employeur peut mettre fin au congé de reclassement.