Aide à l'immobilier d'entreprises

Favoriser la création et le développement d’entreprises donc l’emploi sur le territoire de La Domitienne, à travers le soutien aux investissements immobiliers.

Subvention dont le montant dépendra de la taille et de la localisation de l'entreprise.

Favoriser la création et le développement d’entreprises donc l’emploi sur le territoire de La Domitienne, à travers le soutien aux investissements immobiliers.

Bénéficiaires

• Entreprises de toutes tailles ;
• Associations dans le cas où elles ont un agrément d'entreprise  d'insertion ou d'entreprise adaptée ou si le compte de résultat de la  structure fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de  biens ou services ;
• SCI sous conditions.

Pour le secteur agroalimentaire et viticole, seules sont éligibles les activités de transformation et/ou stockage et/ou conditionnement et/ou  commercialisation de produits visés à l'annexe I du traité de l'UE, y compris les entreprises de transformation de produits de l’annexe I en produits hors annexe I du traité de l'UE.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises et associations en difficulté ;
• auto-entrepreneurs ;
• micro-entreprises.

Secteurs non éligibles :

• Services financiers ;
  
• Professions libérales ;
• Banques ;
  
• Assurances ;
• Commerces de détail (notamment tous les codes NAF commençant par 47) ;
• Négoce (hors « business to business » et négoce de produits agricoles) ;
  
• activités liées à l'agriculture, la pêche et l'aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d'état ;
  
• exploitations agricoles de productions primaires, quelle que soitleur forme juridique.

Précisions

Le montant minimal de dépenses éligibles de l’opération doit être supérieur  ou égal à 300 000 € HT.

Les bénéficiaires devront :

• être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
• avoir un établissement ou un projet d'établissement sur le territoire de la Communauté de communes La Domitienne.

Type d'opérations

Opérations éligibles :

• soit l’acquisition d'un terrain (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné) concomitante à la construction d’un bâtiment neuf, à condition que celui-ci n’est pas fait l’objet d’aides de la  Communauté de communes lors de son acquisition au cours des cinq dernières années ;
• soit l’acquisition, l’extension, la rénovation, la réhabilitation ou la modernisation de bâtiments, à condition que celui-ci n’est pas fait l’objet  d’aides de la Communauté de communes lors de sa construction ou de  son aménagement au cours des cinq dernières années, sauf pour les  travaux de rénovation. De plus, il ne doit pas y avoir de collusion entre le cédant et le repreneur, le prix doit être celui du marché.

Dépenses éligibles :

• Acquisition de terrain (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles duprojet concerné) ;
• Travaux de construction, extension, réhabilitation ou modernisation des bâtiments ;
• Honoraires liés à la conduite du projet (assistance à maîtrise d’ouvrage,maîtrise d’œuvre, géomètre, etc.), dans un plafond de 1 300 €  HT/jour pour les frais de consultant ;
• frais de raccordement de voirie et réseau divers.

Ne sont pas éligibles :

• opérations de mises aux normes ;
• projets financés par crédit-bail ;
• acquisition de terrain cédé par La Domitienne ;
• acquisitions de biens mobiliers et de machines-outils rentrant dans le processus de fabrication ;
• frais notariés.