Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Soutenir la création ou l'extension d'activités économiques.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention dont le montant dépendra du projet.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Soutenir la création ou l'extension d'activités économiques.

Dépenses finançables

Nouveau !
Opérations d’acquisition de terrain couplées à la construction d’un bâtiment à vocation économique
Les dépenses relatives à l’achat de terrain réalisées en même temps que la construction d’un bâtiment destiné à une activité économique.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprises :

  • ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral ;
  • ayant un effectif de moins de 100 salariés ;
  • inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
  • en situation économique et financière saine, dotée de capitaux propres positifs selon le dernier exercice comptable clôturé pour les entreprises justifiantes d’une année d’activité, et en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations sociales et fiscales ;
  • autonome, c’est-à-dire non détenue à plus de 50 % du capital par une autre entreprise :
  • ayant fait moins de 1 000 000 € de chiffre d’affaires,

 

Secteurs éligibles :

  • Commerce en dehors des entreprises relevant du commerce et de la réparation automobile et cycle ;
  • Services en dehors des activités de services de conseil, de domiciliation ;
  • Activités artisanales associées à la vente ou à un service (boulanger, plombier, électricien, édition, travaux d’impression et de reproduction, produits informatiques électroniques et optiques, fabrication 3D, etc.) ;
  • Industries manufacturières.

 

Les zonages concernés par l’achat d’un terrain concomitant à la construction d’un bâtiment à
vocation économiques sont les zones urbaines ou à urbaniser des communes de :

  • Macouria ;
  • Montsinéry-Tonnégrande ;
  • Sud de Matoury ;
  • Roura.

 

Ne sont pas éligibles :

  • activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation
    européenne des aides d’état ;
  • activités polluantes qui ne sont pas en règle quant à la gestion des déchets, des effluents et de l’eau ainsi que celles de la qualité de l’air ;
  • entreprises de plus de 100 salariés ;
  • entreprises en difficulté (uniquement pour l’acquisition d’un terrain ou d’un bâtiment) ;
  • professions libérales ;
  • pharmacies ;
  • agences immobilières et services de location immobilière ;
  • activités bancaires, financières et d’assurance (sauf courtage) ;
  • organismes de formation ;
  • activités d'achat-revente de véhicules ;
  • commerces d'une surface supérieure à 300 m² ;
  • opérations de crédit-bail immobilier ;
  • structures relevant du régime de la micro-entreprise.

Précisions

Les entreprises devont :

- créer à minima :

  • 1 emploi dans un délai de 2 ans (entreprises de moins de 10 salariés) ;
  • 2 emplois dans un délai de 2 ans (entreprise entre 10 moins de 19 salariés) ;
  • 4 emplois dans un délai de 3 ans (entreprises de plus de 20 salariés) ;
  • 5 emplois dans un délai de 3 ans (entreprises de plus de 50 salariés).

 

- procéder à la construction du local professionnel dans l’année qui suit l’acquisition du
terrain ;

- installer son activité dans les bâtiments construits, acquis, rénovés, étendus ou réhabilités dans l’année qui suit l’achat ou la réception des travaux ;

- maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l’aide.


Type d'opérations

Acquisition, extension, réhabilitation,  rénovation ou location de bâtiments ou de locaux à vocation économique.

Dépenses éligibles :

- Opérations d’acquisition de terrain couplées à la construction d’un bâtiment à vocation économique ;

- Opérations d’acquisition, d’extension, de réhabilitation ou de rénovation de bâtiments à vocation économique, plus particulièrement :

  • dépenses d’acquisition de locaux existants (hors frais d’acte) ;
  • dépenses liées à l’acquisition de bâtiments inoccupés ou vacants (hors frais d’acte) couplées à la réalisation de travaux de réhabilitation ;
  • travaux de VRD, aux travaux de gros œuvre (y compris parking et clôtures seulement dans le cadre d’une nouvelle construction ou d’une réhabilitation), charpente couverture, aux travaux de second œuvre et d'aménagement intérieur ;
  • travaux d’accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
  • travaux de mise aux normes du bâtiment et de sécurisation.

 

- Location de locaux à vocation économique.

 

Ne sont pas éligibles :

  • réparations destinées à maintenir le bon état d’entretien du bien (exemple : menues réparations des boutons et poignées de portes, remplacement des petites pièces de serrures ou réfection des clefs égarées, menus travaux de peinture, etc.) ;
  • travaux de reconstruction après sinistre.