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Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Le CICE à Mayotte permet aux entreprises employant des salariés de bénéficier d’un crédit d’impôt de 9 % sur la masse salariale brute, hors salaires supérieurs à 2,5 SMIC, afin de soutenir leur compétitivité et leurs investissements. Ce dispositif est accessible jusqu’au 31 décembre 2026.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?


Crédit d'impôt représentant 9 % de la masse salariale brute hors salaire supérieur à 2.5 fois le SMIC.

À partir du 1er janvier 2026, les entreprises bénéficient à la fois du CICE et de nouvelles exonérations de cotisations patronales (allègement partiel des charges sociales sur la paie). Cette exonération de cotisations patronales sera pleinement appliquée dès le 1er juillet 2026 (-2,68 points sur la cotisation maladie et -1,85 point sur les allocations familiales).

Le CICE sera ensuite supprimé au 1er janvier 2027, remplacé par un dispositif pérenne d’exonérations sociales. Cela signifie que les entreprises bénéficieront directement et de façon continue de réductions de cotisations patronales sur les salaires concernés, sans avoir à déclarer un crédit d’impôt.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Financer l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

Au 1er janvier 2019, le CICE a été transformé en un allégement de cotisations d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC. Il a été maintenu pour le territoire de Mayotte.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2026.

Dépenses finançables

Nouveau !
Primes, indemnités et avantages en nature inclus dans la rémunération brute des salariés éligibles
Primes, gratifications salariales, indemnités et avantages en nature versés aux salariés de l’entreprise à Mayotte et intégrés dans la rémunération brute, lorsque ces éléments sont compris dans un salaire global qui n’excède pas 2,5 fois le SMIC, et qui sont dès lors pris en compte dans la base de calcul du CICE.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

- Entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation et quelle que soit le secteur d’activité

- Entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d’aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale, etc.) ou d’encouragement à la création et à l’innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes).

Sont exclus :
- travailleur indépendant (entrepreneur individuel, commerçant, artisan par exemple) travaillant seul ou avec son époux ;
- partenaire de Pacs ayant le statut de collaborateur non salarié.

Précisions

- Les dépenses éligibles (les rémunérations) devront être des dépenses déductibles du résultat imposable à l’Impôt sur les Sociétés ou à l’Impôt sur Revenu dans les conditions de droit commun.

- L’entreprise ne pourra ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations de ses dirigeants.
- L'entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt, qui doit apparaître dans sa comptabilité sous le compte de charges de personnel.

Type d'opérations

- Le CICE porte sur l’ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail.

- Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat.

- Les rémunérations prises en compte dans l’assiette du CICE sont celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature, etc.).
 
Les gratifications versées aux stagiaires sont exclues.
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Compléments

Calendrier

  • Date de clôture : 31/12/2026