Lorsqu’un chef d’entreprise cède en pleine propriété son entreprise à un salarié ou à un membre de sa famille, le repreneur peut bénéficier, sous conditions, d’un abattement sur les droits de mutation. Cet abattement est de 500 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle, ou sur la fraction de la valeur des titres qui les représente.
L'essentiel de l'aide
Résumé
Le prêt d’honneur Auvergne Transmission accompagne les reprises d’entreprises d’au moins 5 salariés dans l’Allier, le Cantal, la Haute-Loire et le Puy-de-Dôme. Accordé au repreneur, il peut atteindre 50 000 € et complète obligatoirement un prêt bancaire pour boucler le financement et renforcer l’apport en fonds propres.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Le prêt a une durée de 5 ans (sans différé de remboursement).
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
- de contribuer au financement des projets de reprise nécessitant une levée de fonds conséquente,
- aux repreneurs d’obtenir un équivalent d’apport en fonds propres afin d’optimiser
l’ « effet de levier » sur le financement du projet de reprise.
- d’améliorer la faisabilité, la pérennité et les chances de développement des entreprises reprises,
- de réunir les différentes compétences publiques et privées de la transmission reprise d’entreprise en mobilisant des experts, institutionnels, chefs d’entreprises, acteurs locaux, partenaires financiers, professions libérales, chambres consulaires, au bénéfice des repreneurs d'entreprises.
Le prêt d'honneur Auvergne Transmission vient obligatoirement en complément d'un prêt bancaire et permet de boucler le plan de financement.
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
Bénéficiaires
- ayant un effectif de 5 salariés minimum,
- de tout secteur d’activité (sauf quelques activités réglementées),
- dont le besoin de financement est significatif,
- situées dans les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Précisions
Une assurance décès invalidité spécifique doit être obligatoirement contractée par le repreneur.