Aide à l'investissement matériel

Soutenir l’investissement des petites entreprises.

Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €.

Cette aide ne peut pas être cumulée avec les aides CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire.

Bénéficiaires

• Entreprises agricoles (suivant la nature du projet) ;
• Entreprises artisanales inscrites (ou en cours d’inscription) au Répertoire des Métiers ;
• Entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits (ou en cours d’inscription) au Registre du Commerce et des Sociétés ;
• Professionnels de santé.

Ne sont pas éligibles :

• commerces non sédentaires dont le siège social n’est pas implanté sur le territoire de la Communauté de Communes du Perche et Haut Vendômois ;
• agences immobilières, bancaires, assurances, courtage, intérimaires ;
• pharmacies ;
• commerces saisonniers ;
• commerce de gros ;
• professions libérales sauf professionnels de santé ;
• auto-entreprises et les micro-entreprises ;
• activités d'hébergements.

Précisions

Les bénéficiaires devront :

• réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 euros HT ;
• être à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéfier d’un
  moratoire dans ce domaine ;
• ne pas faire l’objet d’une procédure judiciaire en cours  ;
• créer au minimum 1 emploi en ETP ou maintenir leur effectif en ETP ;
• ne pas être détenus à 25 % ou plus par une entreprise ou un organisme public,
  seul(e) ou conjointement.

Le montant des investissements devra être supérieur à 5 000 € HT.

Type d'opérations

- Matériel, outillage et équipement de production ;

- Travaux de mise en conformité des établissements recevant du public ;

- Aménagement immobilier :

• dissociation des accès au logement et à l’exploitation commerciale à l’occasion de la modernisation ;
• travaux liés aux économies d’énergie et mises aux normes ;
• amélioration des conditions de travail et de sécurité ;
• travaux de mise en accessibilité des TPE et établissements recevant du
  public ;

- Devanture et enseigne :

• rénovation et extension (travaux possibles : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique) ;
• rénovation de vitrine (en fonction des préconisations communales).

- Équipement des véhicules de tournées : concerne les artisans/commerçants « alimentaires » (bouchers, charcutiers, poissonniers, primeurs, boulangers, etc.) ayant déjà un point de vente sur le territoire.

Ne sont pas éligibles :

• informatique (sauf si elle intervient dans le processus de production) ;
• mobilier non spécifique à une activité ;
• matériel de télécommunication ;
• véhicules et remorques (acquisition) ;
• matériels en crédit-bail ou location ;
• investissements immatériels de création, référencement de site internet.

• Télécharger le règlement de l'aide à l'investissement matériel sur le site de la Communauté de Communes du Perche et Haut Vendômois.