Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Soutenir l’investissement des petites entreprises.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €.

Cette aide ne peut pas être cumulée avec les aides CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Soutenir l’investissement des petites entreprises.

Dépenses finançables

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Réalisation de travaux d’isolation thermique, de remplacement de menuiseries extérieures, de modernisation d’un système de chauffage ou de ventilation dans des locaux professionnels, dès lors que ces travaux visent à réduire la consommation d’énergie et à améliorer la performance énergétique du bâtiment utilisé pour l’activité économique.
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

  • Entreprises agricoles (suivant la nature du projet) ;
  • Entreprises artisanales inscrites (ou en cours d’inscription) au Répertoire des Métiers ;
  • Entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits (ou en cours d’inscription) au Registre du Commerce et des Sociétés ;
  • Professionnels de santé.

 

Ne sont pas éligibles :

  • commerces non sédentaires dont le siège social n’est pas implanté sur le territoire de la Communauté de Communes du Perche et Haut Vendômois ;
  • agences immobilières, bancaires, assurances, courtage, intérimaires ;
  • pharmacies ;
  • commerces saisonniers ;
  • commerce de gros ;
  • professions libérales sauf professionnels de santé ;
  • auto-entreprises et les micro-entreprises ;
  • activités d'hébergements.

Précisions

Les bénéficiaires devront :

  • réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 euros HT ;
  • être à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéfier d’un
    moratoire dans ce domaine ;
  • ne pas faire l’objet d’une procédure judiciaire en cours  ;
  • créer au minimum 1 emploi en ETP ou maintenir leur effectif en ETP ;
  • ne pas être détenus à 25 % ou plus par une entreprise ou un organisme public,
    seul(e) ou conjointement.

 

Le montant des investissements devra être supérieur à 5 000 € HT.


Type d'opérations

- Matériel, outillage et équipement de production ;

- Travaux de mise en conformité des établissements recevant du public ;

- Aménagement immobilier :

  • dissociation des accès au logement et à l’exploitation commerciale à l’occasion de la modernisation ;
  • travaux liés aux économies d’énergie et mises aux normes ;
  • amélioration des conditions de travail et de sécurité ;
  • travaux de mise en accessibilité des TPE et établissements recevant du
    public ;

 

- Devanture et enseigne :

  • rénovation et extension (travaux possibles : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique) ;
  • rénovation de vitrine (en fonction des préconisations communales).

 

- Équipement des véhicules de tournées : concerne les artisans/commerçants « alimentaires » (bouchers, charcutiers, poissonniers, primeurs, boulangers, etc.) ayant déjà un point de vente sur le territoire.

Ne sont pas éligibles :

  • informatique (sauf si elle intervient dans le processus de production) ;
  • mobilier non spécifique à une activité ;
  • matériel de télécommunication ;
  • véhicules et remorques (acquisition) ;
  • matériels en crédit-bail ou location ;
  • investissements immatériels de création, référencement de site internet.

Compléments

Document

74d4f26718b91bdde8453995f5c1e54aa8b24996.pdf
Légende :
Règlement