Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Soutenir l’investissement des petites entreprises.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €.

Cette aide ne peut pas être cumulée avec les aides CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Soutenir l’investissement des petites entreprises.

Dépenses finançables

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Équipement des véhicules de tournées pour les artisans/commerçants alimentaires
Les investissements relatifs à l’équipement ou la modernisation des véhicules servant de point de vente itinérant pour les artisans ou commerçants alimentaires ayant déjà un point de vente local, sous réserve du respect des normes d’hygiène et de conformité.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

  • Entreprises agricoles (suivant la nature du projet) ;
  • Entreprises artisanales inscrites (ou en cours d’inscription) au Répertoire des Métiers ;
  • Entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits (ou en cours d’inscription) au Registre du Commerce et des Sociétés ;
  • Professionnels de santé.

 

Ne sont pas éligibles :

  • commerces non sédentaires dont le siège social n’est pas implanté sur le territoire de la Communauté de Communes du Perche et Haut Vendômois ;
  • agences immobilières, bancaires, assurances, courtage, intérimaires ;
  • pharmacies ;
  • commerces saisonniers ;
  • commerce de gros ;
  • professions libérales sauf professionnels de santé ;
  • auto-entreprises et les micro-entreprises ;
  • activités d'hébergements.

Précisions

Les bénéficiaires devront :

  • réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 euros HT ;
  • être à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéfier d’un
    moratoire dans ce domaine ;
  • ne pas faire l’objet d’une procédure judiciaire en cours  ;
  • créer au minimum 1 emploi en ETP ou maintenir leur effectif en ETP ;
  • ne pas être détenus à 25 % ou plus par une entreprise ou un organisme public,
    seul(e) ou conjointement.

 

Le montant des investissements devra être supérieur à 5 000 € HT.


Type d'opérations

- Matériel, outillage et équipement de production ;

- Travaux de mise en conformité des établissements recevant du public ;

- Aménagement immobilier :

  • dissociation des accès au logement et à l’exploitation commerciale à l’occasion de la modernisation ;
  • travaux liés aux économies d’énergie et mises aux normes ;
  • amélioration des conditions de travail et de sécurité ;
  • travaux de mise en accessibilité des TPE et établissements recevant du
    public ;

 

- Devanture et enseigne :

  • rénovation et extension (travaux possibles : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique) ;
  • rénovation de vitrine (en fonction des préconisations communales).

 

- Équipement des véhicules de tournées : concerne les artisans/commerçants « alimentaires » (bouchers, charcutiers, poissonniers, primeurs, boulangers, etc.) ayant déjà un point de vente sur le territoire.

Ne sont pas éligibles :

  • informatique (sauf si elle intervient dans le processus de production) ;
  • mobilier non spécifique à une activité ;
  • matériel de télécommunication ;
  • véhicules et remorques (acquisition) ;
  • matériels en crédit-bail ou location ;
  • investissements immatériels de création, référencement de site internet.

Compléments

Document

Télécharger le règlement de l'aide à l'investissement matériel sur le site de la Communauté de Communes du Perche et Haut Vendômois.
Légende :
Règlement