Dépenses finançables

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Matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné (avec garantie légale de conformité) immobilisable amortissable nécessaire à l’activité
Dépenses d’achat de machines ou équipements nécessaires à la production, pouvant être amortis, pour permettre le développement de l’activité, l’accroissement de l’activité, ou l’accès à de nouveaux marchés, à l’exclusion du renouvellement à l’identique.
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Présentation

Accompagner les projets des entreprises du quotidien dans lesquelles l’habitant et le touriste consomment fréquemment voire quotidiennement

Montant de l'aide

Subvention représentant 30 % maximum du montant hors taxe des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 €.

Ce taux peut être porté à 50 % pour des investissements porteurs d’économie d’énergie.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Petites et moyennes entreprises artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises regroupant à partir du 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) (y compris leurs établissements secondaires).

Ne sont pas éligibles :

  • activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI et notamment les artisans de production ;
  • agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires) ;
  • commerces de gros ;
  • commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois ;
  • commerces non sédentaires dont le siège social serait extérieur au territoire régional ;
  • succursales, les réseaux de franchises ou de concessions ;
  • commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m² ;
  • professions libérales.

Précisions

L'entreprise bénéficiaire devra :

  • être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales, et sociales approuvé par les administrations compétentes ;
  • ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ;
  • ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par les règlements « de minimis » lorsque l’aide est étudiée au titre desdits textes ;
  • ne pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédents la demande d’aide ou expliciter le contexte et les conditions d’exécution d’éventuelles mesures sociales ;
  • présenter un plan de financement du projet équilibré ;
  • être aux normes (environnementales, sécurité, hygiène, etc, etc.) ;
  • avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet ;
  • pour les projets de développement : avoir des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible ;
  • pour la création/reprise : présenter sa demande d’aide dans les 6 mois de son immatriculation RCS et/ou RM ou RNE à compter du 1er janvier 2023 pour la création ou de l’acte de cession pour la reprise.

Type d'opérations

Création et reprise :

  • investissements comptablement amortissables nécessaire à l’activité (hors immobilier et hors véhicules commerciaux) ;
  • ou montant du rachat de parts sociales (hors frais) dans un projet de reprise de société (uniquement en cas de reprise de plus de 80 % des parts).

 

Développement :

  • matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné (avec production d’une garantie légale de conformité) immobilisable amortissable nécessaire à l’activité (développement de l’activité, accroissement de l’activité, accès à de nouveaux marchés, etc.) sauf renouvellement à l’identique et sauf véhicules commerciaux ;
  • dépenses immobilières (hors foncier) ;
  • dépenses liées à la transition numérique ;
  • investissements liés à la transition écologique et à la responsabilité sociale, sociétale et environnementale.

 

Ne sont pas éligibles :

  • dépenses d’abonnements, de maintenance de logiciels et de sites internet, de dépannage, dépenses de formation (hors prise en main des outils) ;
  • appareils de télécommunications ;
  • mobilier non spécifique à une activité de production ;
  • dépenses à caractère obligatoire issues d’une contrainte législative réglementaire ;
  • matériels en crédit-bail, sous forme de leasing, location avec option d’achat, location longue durée ;
  • acquisitions foncières ;
  • coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-
    même ;
  • aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle.