Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Cette aide vise à soutenir les entreprises dans la réalisation de programmes d'innovation en vue d’une commercialisation.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

  • L’aide correspond  à 50 % de l’assiette des dépenses retenues.
  • Particularité : si le projet est éligible à l’offre « sobriété »: le taux pourra être porté à 65 %.

Cette aide, sous forme d’avance remboursable à taux nul pourra de manière exceptionnelle prendre la forme d’une subvention, plafonnée à 50 K€ pour les projets « sobriété » ou des entreprises primo-innovantes.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Objectifs

  • Accompagner la recherche et développement (R&D) de produits, procédés ou services innovants
  • Renforcer la compétitivité des entreprises bretonnes en aidant l’intégration de nouvelles technologies dans les PME (saut technologique)
  • Encourager les projets d’innovation non technologiques : innovation organisationnelle, marketing ou d’usage dans les PME,
  • Encourager les projets qui s’inscrivent dans des démarches responsables et de développement durable, à faible impact ou en dernier à impact environnemental positif            (ressources, carbone, biodiversité, …), pour une économie plus résiliente.

Objectif pour l’offre « Sobriété » (transition écologique) : encourager les démarches d’innovation intégrant des enjeux d’économie circulaire, d’éco-conception, d’adaptation au changement climatique, de low tech etc. dans leurs produits, process et services.

Dépenses finançables

Nouveau !
Dépenses relatives à la propriété intellectuelle
Frais de dépôt, de protection et de gestion des droits de propriété intellectuelle (brevets, dessins et modèles…) directement liés aux résultats du projet d’innovation.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Entreprises éligibles :

Les entreprises bretonnes : PME et les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) de moins de 5000 salariés.

Nature des projets éligibles Les projets menés dans le cadre d’une démarche globale d’innovation, et le plus souvent dans un objectif de diversification.

Critères d’éligibilité

  • Mener un projet de Recherche et développement de produits, services ou procédés innovants
  • L’innovation pourra être non technologique dans les domaines suivants :
    • Innovation par le Design : réalisation de nouveaux produits dont le développement intégrera le Design (l’innovation par le Design doit conférer une nouvelle fonctionnalité au produit ou générer une modification du process de production de la PME)
    • Innovation Organisationnelle : Projet d’évolution de l’organisation globale de l’entreprise, nécessairement inscrite dans une démarche RSE (nouvelles méthodes de travail, travail à distance…)
    • Innovation d’usage : projet d’innovation basée sur l’usage de nouvelles technologies
      « sobres » ou low-tech.

Des précisions sont apportées sur les projets du secteur des industries culturelles et créatives (jeu vidéo et assimilés en particulier), au regard de la particularité de ce secteur : les entreprises de ce secteur sont éligibles au dispositif, en particulier pour des projets, en pré-production et prototypage, d’innovation liée à la technologie utilisée, au « game design », au graphisme, à la distribution et monétisation, à l’acquisition de joueurs, à l’interface avec le jeu (IHM), à l’analyse de données et à la data science, à la structure narrative, etc. Les entreprises soutenues devront conserver la propriété intellectuelle.

Critères d’éligibilité à l’offre « sobriété » : une priorité sera donnée aux projets s’inscrivant dans l’une des priorités formulées par la Région au sein de la « Breizh COP » et en particulier de ses feuilles de routes : « Bien manger pour tous », énergétique et climatiques, numérique responsable, Mobilités solidaires et dé-carbonées, Préservation et valorisation de la biodiversité et des ressources.

Dépenses éligibles

Ensemble des coûts (internes et externes) directement liés à la réalisation du projet d’innovation.

Les entreprises devront rester propriétaires de la propriété intellectuelle du jeu.

Compléments

Démarches

Comment candidater ?

Modalités de dépôt de la demande Régionale

Dépôt d’une demande de pré-éligibilité sur le portail des aides de la Région Bretagne.
Si la demande est éligible, un lien sera adressé par mail au bénéficiaire afin de lui permettre de déposer une demande de soutien Inno R&D. Le bénéficiaire devra en outre transmettre tout document justificatif des dépenses déclarées dans l’assiette éligible et de manière générale, toute pièce complémentaire sollicitée lors de l’instruction.

Pour toute question sur les modalités de dépôt, vous pouvez contacter :

Région Bretagne
Service de l’innovation et des stratégies économiques
Direction du développement économique
283 avenue du Général Patton
CS 21101
35711 RENNES cedex 7
Courriel : projets.innovation@bretagne.bzh
Tél : 02 99 27 10 92

Quelles seront les modalités ?

En cas d’avance, celle-ci est remboursable sur 7 ans avec un différé de 2 ans maximum.

L’attribution de l’aide n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant l’intérêt économique du projet et la situation notamment financière de l’entreprise. Seule l’instruction détermine la forme de l’aide, son éligibilité à l’offre sobriété et le montant à retenir pour l’assiette éligible. L’attribution est soumise à la décision de la Commission permanente du Conseil régional. L’aide pourra être versée en une ou plusieurs fois (des conditions particulières pourront être envisagées au cas par cas).

Quels seront vos engagements de communication ?

Engagement de communication régionale

Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet et/ou de son activité, à faire mention de « avec le soutien de la Région Bretagne » et/ou à intégrer le logo de la Région :

  • aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport de stage/ d’étude, bilan, diaporama d’une formation subventionnée, etc.) ;
  • aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
  • dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
  • aux productions réalisées grâce à l’aide de la Région (ex : ouvrages, films, etc).

La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).

Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : copie d’écran du site web avec le logo, copie d’un rapport, article de presse avec mention de la Région, etc).

Invitation du Président de la Région

Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur presidence@bretagne.bzh (ex : inauguration, relations presse, opération de lancement, salon, remise de prix, etc).

A travers l’aide accordée, la Région accompagne le bénéficiaire dans la réalisation et/ou le développement de son activité. Pour le faire savoir et valoriser son projet, le bénéficiaire doit réaliser un affichage permanent.

Le support doit être installé :

  • au plus tard 3 mois après l’achèvement de l’opération
  • de manière permanente
  • à l’emplacement le plus visible du public, des usagers ou des salariés (privilégier les vitrines, portes d’entrées, banques d’accueil, etc). Si des adhésifs sont envoyés en complément de la plaque, installer la plaque à l’emplacement principal et les adhésifs dans des locaux annexes.

Les modalités d’affichage sont distinctes selon le montant d’aides publiques attribuées :

  • Le projet a bénéficié de plus de 500 000 euros d’aides publiques totales (cumul des cofinancements publics) : Le bénéficiaire doit obligatoirement contacter la Direction de la communication de la Région pour étudier le support le mieux adapté à réaliser en fonction de la réglementation applicable (avec ou sans fonds européens).
  • Le projet a bénéficié de moins de 500 000 euros d’aides publiques totales (cumul des cofinancements publics) : Le bénéficiaire reçoit, en annexe de son arrêté ou de sa convention, une plaque et/ou des adhésifs à apposer à apposer dans ses locaux.

Une photographie du ou des supports installé·s sera envoyée au service instructeur de la Région au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide.

Pour déterminer l’affichage à réaliser, merci de contacter :

Direction de la communication
Pôle Partenariats
Tel : 02 99 27 97 03
Courriel : visibilitedesaides@bretagne.bzh

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