A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Les demandes d’aides à la réécriture peuvent être présentées par un ou plusieurs auteurs littéraire et graphique.
Critères d’éligibilité
Les auteurs des projets doivent avoir la nationalité française ou la qualité de résidents ou la nationalité d’un État membre de la Communauté européenne, d’un État partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l’Europe, d’un État tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
L’aide à la réécriture n’est pas assujettie à l’obtention préalable d’une aide au concept ou d’une aide à l’écriture.
Le ou les auteurs doivent obligatoirement présenter la demande conjointement avec un ou des collaborateurs à la réécriture (scénariste, storyboardeur, script-doctor, réalisateur, consultant, etc.) pouvant justifier d’une expérience dans le domaine de la création audiovisuelle et/ou cinématographique.
Ces collaborateurs à la réécriture doivent être identifiés préalablement au dépôt de l’aide car ils en seront les co-bénéficiaires en fonction de la répartition fixée en annexe du dossier de demande joint ci-dessous. Ils apportent leur concours dans la phase de réécriture en amont et en aval de la demande d’aide.
Les collaborateurs doivent participer à cette note de réécriture, voire en fournir une en leur nom propre, afin que leur propre rôle soit clairement précisé.
A partir du dépôt et ce jusqu’à la décision d’octroi d’une aide du Président du Centre national du cinéma et de l’image animée, les projets ne doivent pas être soumis à l’examen d’un diffuseur.
Un même auteur ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de quatre demandes par an au titre de l’ensemble des aides accordées aux auteurs (animation et fiction confondues) et plus de deux demandes par dépôt.
Les demandes faites en tant que collaborateur (aide au concept avec collaborateur ou aide à la réécriture) n’entrent pas dans ce nombre maximum de demandes.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Sont concernées des œuvres audiovisuelles de fiction ou d'animation.
Pour les œuvres d'animation, tous les formats sont éligibles à cette aide :
- formats spéciaux,
- séries de tous formats,
- courts métrages unitaires (8 minimum minimum). Pour ce format, l’aide à la réécriture du fonds d’aide à l’innovation audiovisuelle peut éventuellement être cumulable avec la contribution financière au court métrage et/ou l’aide aux programmes de courts métrages mais elle doit être demandée et obtenue préalablement à ces aides.
Pour les œuvres de fiction, sont éligibles les formats unitaires (à partir de 52 minutes), ainsi que les séries de tous formats.
Les projets doivent être écrits en langue française.
Formats concernées
Les formats éligibles à cette aide sont les suivants : séries de format court (jusqu’à 7’), séries de 7’/13’’, courts métrages (8’ minimum), séries de 26’ et spéciaux (26’ minimum)
Quelles sont les particularités ?
Critères d’inéligibilité
Un projet refusé à l’aide à la réécriture ne peut être représenté à cette même aide ou à une aide antérieure (aide au concept et aide à l’écriture), sauf avis contraire de la commission.
En revanche, un projet refusé à l’aide à la réécriture peut être représenté au fonds innovation via des aides postérieures à celle qu’il a sollicitée (aide au développement sollicitée par une société de production).