Animation : Aide à la réécriture (FAIA)

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide à la réécriture est accordée par décision du Président du Centre national du cinéma et de l’image
animée.

Les forfaits de l’aide à la réécriture :

• séries de formats courts (jusqu’à 7’) : 8 000 € dont 5 000 € maximum pour les auteurs principaux et 3 000 € minimum à répartir entre les collaborateurs à la réécriture,
• séries de 7’ / 13’ (hors format court) : 9 500 € dont 6 000 € maximum pour les auteurs principaux et 3 500 € minimum à répartir entre les collaborateurs à la réécriture,
• séries de 26’ : 12 000 € dont 8 000 € maximum pour les auteurs principaux et 4 000 € minimum à répartir entre les collaborateurs à la réécriture,
• court-métrages (8’ minimum) : 4 000 € dont 2 500 € maximum pour les auteurs principaux et 1 500 € minimum à répartir entre les collaborateurs à la réécriture,
• spéciaux (26’ minimum) : 10 000 € dont 7 000 € maximum pour les auteurs principaux et 3 000 € minimum à répartir entre les collaborateurs à la réécriture.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement est effectué en deux fois, directement aux auteurs et collaborateurs à la réécriture en fonction de la répartition prévue entre eux dans le dossier administratif :

• 75% de la subvention au moment de la décision d’octroi,
• 25% après remise et validation de la version élaborée par le CNC.

L'aide à la réécriture du FAIA permet de financer un retravail sur une version déjà avancée (sur le plan narratif et visuel) qui pose aux auteurs principaux (littéraires et graphiques) un certain nombre de problèmes à régler avant sa présentation au marché.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les demandes d’aides à la réécriture peuvent être présentées par un ou plusieurs auteurs littéraire et graphique.

Critères d’éligibilité

Les auteurs des projets doivent avoir la nationalité française ou la qualité de résidents ou la nationalité d’un État membre de la Communauté européenne, d’un État partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l’Europe, d’un État tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.

L’aide à la réécriture n’est pas assujettie à l’obtention préalable d’une aide au concept ou d’une aide à l’écriture.

Le ou les auteurs doivent obligatoirement présenter la demande conjointement avec un ou des collaborateurs à la réécriture (scénariste, storyboardeur, script-doctor, réalisateur, consultant, etc.) pouvant justifier d’une expérience dans le domaine de la création audiovisuelle et/ou cinématographique.

Ces collaborateurs à la réécriture doivent être identifiés préalablement au dépôt de l’aide car ils en seront les co-bénéficiaires en fonction de la répartition fixée en annexe du dossier de demande joint ci-dessous. Ils apportent leur concours dans la phase de réécriture en amont et en aval de la demande d’aide.

Les collaborateurs doivent participer à cette note de réécriture, voire en fournir une en leur nom propre, afin que leur propre rôle soit clairement précisé.

A partir du dépôt et ce jusqu’à la décision d’octroi d’une aide du Président du Centre national du cinéma et de l’image animée, les projets ne doivent pas être soumis à l’examen d’un diffuseur.

Un même auteur ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de quatre demandes par an au titre de l’ensemble des aides accordées aux auteurs (animation et fiction confondues) et plus de deux demandes par dépôt.

Les demandes faites en tant que collaborateur (aide au concept avec collaborateur ou aide à la réécriture) n’entrent pas dans ce nombre maximum de demandes.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont concernées des œuvres audiovisuelles de fiction ou d'animation.

Pour les œuvres d'animation, tous les formats sont éligibles à cette aide :

• formats spéciaux,
• séries de tous formats,
• courts métrages unitaires (8 minimum minimum). Pour ce format, l’aide à la réécriture du fonds d’aide à l’innovation audiovisuelle peut éventuellement être cumulable avec la contribution financière au court métrage et/ou l’aide aux programmes de courts métrages mais elle doit être demandée et obtenue préalablement à ces aides.

Pour les œuvres de fiction, sont éligibles les formats unitaires (à partir de 52 minutes), ainsi que les séries de tous formats.

Les projets doivent être écrits en langue française.

Formats concernées

Les formats éligibles à cette aide sont les suivants : séries de format court (jusqu’à 7’), séries de 7’/13’’, courts métrages (8’ minimum), séries de 26’ et spéciaux (26’ minimum)

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Un projet refusé à l’aide à la réécriture ne peut être représenté à cette même aide ou à une aide antérieure (aide au concept et aide à l’écriture), sauf avis contraire de la commission.

En revanche, un projet refusé à l’aide à la réécriture peut être représenté au fonds innovation via des aides postérieures à celle qu’il a sollicitée (aide au développement sollicitée par une société de production).

Quelle démarche à suivre ?

La demande se fait en ligne sur le serveur FTP du CNC.

Les projets déclarés éligibles par le CNC passent directement en commission plénière, sans passer par une phase de présélection préalable.

Le jour qui suit la commission, chaque porteur de projet est informé par mail du résultat de la sélection.

En cas d’octroi d’une aide à la réécriture, le chargé de mission prend contact avec les auteurs du projet pour lui communiquer un compte-rendu des avis de la commission.

Les auteurs disposent d’un délai de 5 mois à compter de la notification du premier versement (= date de la lettre) pour remettre au CNC une version élaborée de leur projet.

À défaut de cette remise en temps et en heure, les auteurs et collaborateurs à la réécriture ne pourront pas obtenir le second versement et le remboursement de la première partie de l’aide sera exigé.

Il existe une possibilité de report de rendu du projet dans le cas de circonstances précises : les modalités sont indiquées dans le document "Modalités pour faire une demande de report" joint ci-dessous.

Le délai entre le mail d’annonce des résultats de la commission et la réception de la lettre d’octroi de l’aide est d’environ deux mois. Cette lettre fait courir le délai dont le demandeur dispose pour remettre au CNC la version
plus développée de son travail et déclenche le premier versement.

Si le demandeur bénéficie de cette aide, il faudra obligatoirement déclarer son œuvre sur la plateforme ISAN dès l’annonce des résultats et communiquer son numéro ISAN-In Dev au CNC pour déclencher le premier versement.

Pour plus d’informations sur le numéro ISAN.

Éléments à prévoir

Il faut fournir un exemplaire PDF du dossier artistique, comprenant :

• pour les spéciaux et courts métrages :
  − une note conjointe des auteurs et des collaborateurs à la réécriture précisant les problèmes rencontrés par les auteurs, les raisons du choix et le rôle joué par les collaborateurs, ainsi que les axes et les enjeux de réécriture du projet. Le rôle des collaborateurs à la réécriture doit être clairement explicité et détaillé.
  − la pré-bible graphique (personnages, décors, ...),
  − un traitement faisant clairement apparaître la structure dramatique,
  − au minimum un tiers du projet dialogué et/ou storyboardé.

• pour les séries :
  − une note conjointe des auteurs et des collaborateurs à la réécriture précisant les problèmes rencontrés par les auteurs, les raisons du choix et le rôle joué par les collaborateurs, ainsi que les axes et les enjeux de réécriture du projet. Le rôle des collaborateurs à la réécriture doit être clairement explicité et détaillé.
  − le concept détaillé,
  − la pré-bible littéraire et graphique,
  − la version dialoguée et/ou storyboardée du pilote ou d’un épisode-type de la série + pitchs.

• à annexer au dossier artistique :
  − CV des auteurs et des collaborateurs à la réécriture.

Il faut également fournir un exemplaire PDF du dossier administratif, comprenant :

• le formulaire de demande (fiches 1 à 7) signé et dûment complété
• CV des auteurs et des collaborateurs à la réécriture
• si le scénario est tiré d’une œuvre préexistante, indiquer le titre, l’auteur et l’éditeur et joindre une lettre du détenteur des droits autorisant cette adaptation,
• le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) original de chaque auteur et collaborateur à la réécriture. ATTENTION : Un RIB scanné : certifié conforme par une agence bancaire (cachet + signature de

votre agence bancaire) ou RIB de chéquier. Le RIB doit être conforme à la pièce d’identité fournie (nom et prénom).

• une photocopie d’une pièce d’identité recto / verso en cours de validité de chaque auteur et collaborateur à la réécriture. Attention, pour les auteurs écrivant sous un pseudonyme, merci de le préciser avant passage en commission, la décision juridique étant contrainte de reprendre l’état civil officiel de l’auteur, en accord avec le nom et l’adresse figurant sur le RIB original.
• justificatifs d’expérience des auteurs (il suffit que l’un d’entre eux soit éligible pour que le dossier le soit). Ces documents sont à annexer à la fin du dossier de demande.

Les dossiers incomplets, retardataires ou ne respectant pas les consignes demandées seront rejetés.

Références légales

Articles 312-22 à 312-38 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée.