Aides aux investissements mobiliers nécessaires à la vente de produits locaux

Encourager la vente de produits alimentaires fabriqués localement, dans un rayon de 30 km autour de l’entreprise.

Subvention représentant 25 % des dépenses éligibles (HT).

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Bénéficiaires

Les Très Petites Entreprises (moins de 10 salariés) :

• dans le domaine commercial alimentaire, pour une clientèle locale composé essentiellement de particulier ;
• qui disposent de leur siège social ou qui sont implantées sur le territoire de la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières ;
• dont la surface de vente est inférieure à 300m² ;
• immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
• en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs quel que soit leur forme juridique ;
• en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations sociales et fiscales ;
• indépendantes.

Précisions

L'investissement devra être de 7 500 € HT.

La réalisation des actions subventionnées (ou ayant fait l'objet d'une décision de subventionnement) devra être effectuée dans les douze mois à compter de la date de l'accusé de réception ou de la date de notification de l'aide par la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières.

Type d'opérations

• Investissements matériels liés à la commercialisation de produits alimentaires
  fabriqués localement ;
• Véhicules de tournées (véhicules aménagés des artisans des métiers de bouche et des épiciers) ou les véhicules de transport de marchandises (ex : bétaillères).

L’achat de matériel d’occasion est éligible sous réserve :

• qu’il soit cédé par un professionnel ;
• qu’il bénéficie d’une attestation de non subventionnement délivrée par le vendeur.