A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Les aides sont accordées aux entreprises et organismes établis en France. Leurs présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, doivent avoir, soit la nationalité française, soit la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l’Europe ou d’un Etat tiers européen avec lequel l’Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur de l’audiovisuel, soit la nationalité ou la qualité de résident d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Les aides à la numérisation d’œuvres cinématographiques du patrimoine concernent les œuvres sorties en salle avant le 1er janvier 2000 et ayant obtenu un visa ou représentées en salle avant l’institution de ce visa (la notion de visa existe depuis 1919).
Les aides sont accordées uniquement pour des projets et non pour des travaux déjà engagés.
Dépenses concernées
Les dépenses liées à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques prises en compte pour l’octroi des aides sont les suivantes :
- les frais de restauration physique, de numérisation et, le cas échéant, de restauration numérique ;
- pour les œuvres du cinéma muet, les frais liés à la recréation et à l’enregistrement de la composition musicale d’origine ou à la réalisation et à l’enregistrement d’une composition musicale originale ;
- la rémunération d’auteurs, d’artistes-interprètes ou de techniciens de l’image, du son ou du montage lorsqu’ils sont consultés lors de la restauration en raison de leur expertise ;
- les frais de création des fichiers numériques et des métadonnées nécessaires à leur diffusion sur tout support numérique ;
- les frais de création d’un fichier numérique de sous-titrage, notamment à destination des personnes sourdes ou malentendantes, et d’un fichier numérique d’audiodescription à destination des personnes aveugles ou malvoyantes ;
- les frais liés au marquage numérique ;
- les frais liés au retour sur pellicule photochimique.
