Aide sélective à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide se fait sous la forme d'une subvention et/ou d'une avance remboursable.

La part de subvention et d’avance remboursable est déterminée en fonction des caractéristiques de l’œuvre, de ses perspectives de diffusion et des conditions économiques de réalisation du projet.

Le dispositif de soutien financier à la numérisation d'œuvres cinématographiques du patrimoine poursuit un triple objectif :

• rendre accessible au public le plus large les œuvres cinématographiques du XXème siècle dans les technologies et les modes de diffusion d'aujourd'hui,
• favoriser l'enrichissement des offres légales sur internet,
• assurer la préservation et la transmission de ce patrimoine pour les générations futures.

Il concerne les œuvres du cinéma muet et du cinéma parlant, de court et de long métrage, quel qu’en soit le genre, sorties en salle avant le 1er janvier 2000 et ayant obtenu un visa ou représentées en salle avant l’institution de ce visa.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les aides sont accordées aux entreprises et organismes établis en France. Leurs présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, doivent avoir, soit la nationalité française, soit la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l’Europe ou d’un Etat tiers européen avec lequel l’Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur de l’audiovisuel, soit la nationalité ou la qualité de résident d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les aides à la numérisation d’œuvres cinématographiques du patrimoine concernent les œuvres sorties en salle avant le 1er janvier 2000 et ayant obtenu un visa ou représentées en salle avant l’institution de ce visa (la notion de visa existe depuis 1919).

Les aides sont accordées uniquement pour des projets et non pour des travaux déjà engagés.

Dépenses concernées

Les dépenses liées à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques prises en compte pour l’octroi des aides sont les suivantes :

• les frais de restauration physique, de numérisation et, le cas échéant, de restauration numérique ;
• pour les œuvres du cinéma muet, les frais liés à la recréation et à l’enregistrement de la composition musicale d’origine ou à la réalisation et à l’enregistrement d’une composition musicale originale ;
• la rémunération d’auteurs, d’artistes-interprètes ou de techniciens de l’image, du son ou du montage lorsqu’ils sont consultés lors de la restauration en raison de leur expertise ;
• les frais de création des fichiers numériques et des métadonnées nécessaires à leur diffusion sur tout support numérique ;
• les frais de création d’un fichier numérique de sous-titrage, notamment à destination des personnes sourdes ou malentendantes, et d’un fichier numérique d’audiodescription à destination des personnes aveugles ou malvoyantes ;
• les frais liés au marquage numérique ;
• les frais liés au retour sur pellicule photochimique.

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes d'aides sont à faire sur le portail en ligne du CNC.

Références légales

Articles 511-1 à 511-14 de la délibération 2014/CA/11 du 27/11/2014 relative au règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée, article 6 de la délibération 2015/CA/09 du 7/07/2015 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée, article 33 de la délibération 2016/CA/13 du 22/09/2016 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée.