Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Encourager le développement du marché de la Vidéo à la Demande (VàD) visant à favoriser la diversité de l’offre et l’exposition des œuvres françaises et européennes en VàD.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

De quel type d’aide s’agit-il ? 

L’aide prend la forme d'une subvention.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Encourager le développement du marché de la Vidéo à la Demande (VàD) visant à favoriser la diversité de l’offre et l’exposition des œuvres françaises et européennes en VàD pour 2 catégories de bénéficiaires :

Dépenses finançables

Nouveau !
Frais internes pour travail spécifique effectué par un salarié de la structure pouvant être externalisé
Frais internes correspondant à un travail précis réalisé par un salarié de la structure éligible et qui aurait également pu être externalisé, sous réserve que ce travail concerne les dépenses listées comme éligibles (frais techniques, d’éditorialisation, de promotion, etc.).
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de l’aide sélective les éditeurs de services à la demande qui :

  • ne sont pas détenues par des capitaux extra-européens,
  • ont un CA total mondial HT résultant de l’exploitation d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles sur des services de médias audiovisuels à la demande < à 200 000 000 € ou appartenir à un groupe de personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires total mondial hors taxes relatif à cette exploitation est < à 200 000 000 €.
  • proposent au moins 20 œuvres cinématographiques ou 20 œuvres audiovisuelles,
  • respectent les obligations auxquelles les services sont soumis en application des dispositions des chapitres Ier à III du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande,
  • respectent l’accord relatif à la chronologie des médias,
  • sont à jour du paiement de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public et sur les opérations assimilées, lorsqu’ils en sont redevables au titre d’une activité de vente ou de location en ligne.

La structure doit assumer la responsabilité éditoriale du choix du contenu du service et déterminer la manière dont il est organisé.

La structure doit avoir fait une déclaration préalable auprès de l’ARCOM en tant que nouveau service de médias audiovisuels à la demande (SMAD), cette déclaration est obligatoire pour les nouveaux services.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

La structure peut solliciter une subvention pour :

  • la diffusion, l’éditorialisation et la promotion sur des services de médias audiovisuels à la demande d’une ou plusieurs œuvres cinématographiques ou audiovisuelles européennes ou d’expression originale française,
  • l’amélioration de la qualité technique ou éditoriale de l’offre proposée et des modalités d’accès aux œuvres, ainsi qu’à la mise en valeur de l’offre.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles concernent :

  • les frais techniques de diffusion de l'œuvres en VàD : restauration légère spécifique à l’exploitation en VàD, fabrication/adaptation des fichiers numériques liés à l’exploitation en VàD (fichiers pivots), stockage, hébergement de fichiers, systèmes de protection contre la copie illicite (création d’empreintes, de tatouages numériques…),
  • le doublage et sous-titrage (hors STSME, pris en charge dans le complément d’aide spécifique),
  • les frais d'éditorialisation : collecte des métadonnées, création des fiches œuvres, fabrication et acquisition de compléments (interviews, "modules vidéo" associés, bonus, bandes annonces, etc.),
  • les frais relatifs à l’amélioration de services : ergonomie des plateformes, algorithme de recommandation,
  • les frais relatifs à la promotion et la commercialisation de l'œuvre en VàD : dépenses de marketing/publicité/communication en ligne et hors ligne, achats presse, radio, Web, TV, achats de mots clés, promotion, relation presse,

Il est possible de mentionner au budget des frais internes relevant d’un travail spécifique effectué par un salarié de la structure et qui aurait pu être externalisé. Les frais internes pouvant être valorisés sont ceux listés ci-dessus.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Les projets concernant toute autre forme d'exploitation que la VàD, telle que la télévision de rattrapage ne sont pas éligibles.

Les dépenses de numérisation (création d'un master numérique), ainsi que les frais liés à la restauration des œuvres ne sont pas éligibles à l’aide sélective à la diffusion en VàD. Pour les œuvres cinématographiques, ces dépenses peuvent faire l’objet d’une demande spécifique auprès de la Direction du Patrimoine Cinématographique du CNC.

Compléments

Démarches

Comment candidater ?

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Le dépôt électronique des demandes doit être effectué à l'adresse suivante : sfs_vad_pge@cnc.fr.

Les dossiers papier doivent être adressés à :
CNC
Service de la diffusion numérique
291 boulevard Raspail
75675 Paris Cedex 14.

Références

Quelles sont les références ?

Références légales

Descriptif 2025 des aides sélectives à la diffusion en ligne (VàD).