Aide sélective à la diffusion en vidéo à la demande (VàD) : éditeurs

Le CNC encourage le développement du marché de la vidéo à la demande (VàD) à travers un soutien sélectif à l’exploitation des catalogues en VàD, visant à favoriser la diversité de l’offre et l’exposition des oeuvres françaises et européennes en VàD. Cette aide à l'exploitation d'un catalogue d'oeuvres en VàD est le soutien sélectif au programme éditorial (PGE) VàD.

De quel type d’aide s’agit-il ? 

L’aide est versée sous forme de subvention.

La subvention, cumulée aux compléments de subvention éventuels, ne peut excéder 50 % des dépenses éligibles au PGE VàD. En outre, la subvention ne peut avoir pour effet de porter à plus de 50 % de ces dépenses le montant total des aides publiques accordées pour l’exploitation VàD.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de l’aide sélective les éditeurs de services à la demande qui :

• mettent à disposition des utilisateurs des services accessibles en France.
  − ont un chiffre d’affaires total mondial hors taxes résultant de l’exploitation d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles sur des services de médias audiovisuels à la demande inférieur à 200 000 000 € ou appartenir à un groupe de personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires total mondial hors taxes relatif à cette exploitation est inférieur à 200 000 000 €.
• entrent dans le champ de l’article 11 du décret du 12 novembre 2010 : leur offre doit comporter au moins 20 œuvres cinématographiques ou 20 œuvres audiovisuelles et ne pas être principalement consacrée aux programmes à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.
• respectent les obligations prévues par les dispositions des chapitres I et II du décret du 12 novembre 2010 ; au plus tard le 30 juin de chaque année, les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel une déclaration annuelle relative au respect de leurs obligations, certifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes comprenant les éléments de comptabilité analytique nécessaires à la détermination du chiffre d'affaires de chaque service en fonction de son mode de commercialisation ou de sa nature.
• respectent l’accord relatif à la chronologie des médias.
• sont à jour du paiement de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public et sur les opérations assimilées, prévue à l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts, lorsqu’ils en sont redevables au titre d’une activité de vente ou de location en ligne.

La structure doit assumer la responsabilité éditoriale du choix du contenu du service et déterminer la manière dont il est organisé.

La structure doit avoir fait une déclaration préalable auprès du CSA en tant que nouveau service de médias audiovisuels à la demande (SMAD) ; cette déclaration est obligatoire pour les nouveaux services.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

La structure peut solliciter une subvention pour :

• la diffusion, l’éditorialisation et la promotion sur des services de médias audiovisuels à la demande d’une ou plusieurs œuvres cinématographiques ou audiovisuelles européennes ou d’expression originale française ;
• l’amélioration de la qualité technique ou éditoriale de l’offre proposée et des modalités d’accès aux œuvres, ainsi qu’à la mise en valeur de l’offre.

Dépenses concernées

les dépenses éligibles concernent les :

• frais techniques de diffusion de l'œuvres en VàD : restauration légère spécifique à l’exploitation en VàD, fabrication/adaptation des fichiers numériques liés à l’exploitation en VàD (fichiers pivots), stockage, hébergement de fichiers, systèmes de protection contre la copie illicite (création d’empreintes, de tatouages numériques…), doublage et sous-titrage (hors STSME, pris en charge dans le complément d’aide spécifique) ;

• frais d'éditorialisation : collecte des métadonnées, création des fiches œuvres, fabrication et acquisition de compléments (interviews, "modules vidéo" associés, bonus, bandes annonces, etc.) ;

• rais relatifs à l’amélioration de services : ergonomie des plateformes, algorithme de recommandation ;

• rais relatifs à la promotion et la commercialisation de l'œuvre en VàD : dépenses de marketing/publicité/communication en ligne et hors ligne, achats presse, radio, Web, TV, achats de mots clés, promotion, relation presse ;

Il est possible de mentionner au budget des frais internes relevant d’un travail spécifique effectué par un salarié de la structure et qui aurait pu être externalisé. Les frais internes pouvant être valorisés sont ceux listés ci-dessus.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Les projets concernant toute autre forme d'exploitation que la VàD, telle que la télévision de rattrapage ne sont pas éligibles.

Les dépenses de numérisation (création d'un master numérique), ainsi que les frais liés à la restauration des œuvres ne sont pas éligibles à l’aide sélective à la diffusion en VàD. Pour les œuvres cinématographiques, ces dépenses peuvent faire l’objet d’une demande d’aide NUMEV cinéma ou d’une demande spécifique auprès de la Direction du Patrimoine Cinématographique du CNC.

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire au CNC.

Références légales

Décret 2010-1379 du 12/11/2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, articles 612-1 à 612-8 et 612-23 à 612-34 de la délibération 2014/CA/11 du 27/11/2014 relative au règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée.