L’Aide aux projets en faveur de l’égalité femmes-hommes a pour objectif de soutenir les structures professionnelles qui développent des projets spécifiquement liés à l’égalité femmes-hommes ou à la prévention des violences sexistes et sexuelles, dans les secteurs relevant de la compétence du CNM.
Un même bénéficiaire peut déposer jusqu’à quatre dossiers par an, dans la limite de 100 000 € par bénéficiaire et par an.
L'aide se décline en plusieurs typologies :
Formation :
Cette typologie d’aide est destinée à des structures dont la demande a pour finalité la formation des usagers du CNM et du public à la prévention des violences sexistes et sexuelles, aux stéréotypes de genre, ou à l’identification des inégalités.
Les porteurs de projets doivent fournir des informations précises sur les organismes de formation choisis et sur les personnes formées (nombre de personnes touchées, typologie).
Les devis des prestataires sont exigés au moment du dépôt du dossier.
Les frais de formation des représentantes et représentants du personnel ne sont pas éligibles. La demande ne peut excéder 50 % du budget fléché sur les actions de formation.
Visibilité :
Cette typologie d’aide est destinée à des structures mettant en œuvre toute action permettant la mise en lumière du matrimoine, des artistes féminines, et des professionnelles.
Cette typologie d’aide n’a pas vocation à soutenir des créations ou des programmations artistiques (ex : mise en scène d’un opéra composé par une femme, programmation paritaire…) aidés dans les programmes du CNM a cet effet. Cette typologie d’aide n’a pas vocation à soutenir des médias.
La demande ne peut excéder 60 % du budget fléché sur les actions de visibilité.
Sensibilisation :
Cette typologie d’aide est destinée à des structures mettant en œuvre des actions de sensibilisation auprès du grand public ou auprès des usagers du CNM.
La demande ne peut excéder 60 % du budget fléché sur les actions de sensibilisation.
- la structure demandeuse souhaite mettre en place des événements de sensibilisation : conférences, tables rondes… Dans ce cas, le porteur de projet doit donner le nom des intervenantes et intervenants, l’intitulé de la table ronde et la thématique envisagée, la date, le lieu et public ciblé. Le sujet de la table ronde doit couvrir le champ de la musique et des variétés.
- plafonné à 30 000 €,
- types de frais éligibles : déplacement, hébergement, repas des intervenantes et intervenants, location de salle, location de matériel, frais de communication…
Accompagnement professionnel :
Cette typologie d’aide est destinée à des structures mettant en œuvre des actions d’accompagnement à la professionnalisation dédiées aux femmes.
La demande ne peut excéder 60 % du budget fléché sur les actions de d’accompagnement professionnel.
Périmètre de l’aide :
Observation :
Cette typologie d’aide est destinée à des structures mettant en œuvre des moyens d’observation et de mesure de l’égalité et de la parité entre les femmes et les hommes dans la filière musicale.
Les dossiers déposés dans le cadre de cette typologie d’aide seront instruits par l’unité Égalité Femmes – Hommes du CNM et feront l’objet d’un avis de l’Observatoire de la Musique du CNM avant passage en commission.
La demande ne peut excéder 60 % du budget fléché sur les actions d’observation.
Aide à la structure :
Cette typologie d’aide est destinée à des structures dont l’activité principale est de favoriser/ soutenir l’égalité et la diversité dans le champ d’action du CNM.
Cette typologie d’aide peut également s’adresser à des projets structurants au niveau national, c'est-à-dire que les actions proposées amènent un changement profond et structurant pour l’ensemble du territoire.
La demande ne peut excéder 50 % du budget fléché sur les actions d’aide à la structuration.
- plafonné à 100 000 €,
- types de frais : charges fixes : salaires, loyer, frais administratifs, dépenses de lancement, dépenses de mise en visibilité de la structure et de communication…
Les dépenses doivent être ponctuelles et limitées dans le temps, avec des dates de début et de fin déterminées
Les aides d’un montant supérieur à 5 000 € sont payées en un 2 versements :
L’aide peut donner lieu, sur demande du porteur de projet et après avis de la commission, à la signature d’une convention pluriannuelle sur 3 ans maximum. Conformément au principe de l’annualité budgétaire, cette convention ne dispense pas le porteur de projet de déposer, chaque année de la convention, un dossier, pour permettre au CNM de vérifier que les conditions d’éligibilité ainsi que les engagements pris dans le cadre de la convention sont toujours respectées.
Cette aide est accessible à l’ensemble des entreprises entrant dans le champ d’activité du CNM.
Les critères d'éligibilité du demandeur sont les suivants :
Ce dispositif soutient des projets qui sont spécifiquement liés à l’égalité Femmes Hommes ou à la prévention des violences sexistes et sexuelles, dans les secteurs relevant de la compétence du CNM, mais qui ne sont pas couverts par les autres programmes de soutien du CNM.
Les premières actions décrites dans le projet doivent avoir été amorcées dans les six mois précédant la date de la commission ou dans les six mois suivant la date de la commission.
La composition du dossier de demande d’aide est détaillée sur le site Internet du CNM : monespace.cnm.fr.
Le dossier complet est à présenter 6 semaines avant la date de la commission qui statue sur la demande.
Le dossier de demande d’aide doit être déposé sur le site Internet du CNM dans l'espace personnel.
Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée. Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.
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