Aide à la production phonographique

Cette aide est destinée à la structure de production phonographique, porteuse du projet et détentrice des droits sur les enregistrements.

Le montant de l’aide n’excède pas 40 % des dépenses éligibles.

Il est majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues au 6 point du RGA.

En tout état de cause, le montant total de l’aide n’excède pas 20 000 € par projet et une même entité ne peut bénéficier de plus de 100 000 € par année civile.

L’aide à la production phonographique – classique et contemporain a pour objectif de favoriser l’émergence de nouveaux talents, de soutenir la création, de faciliter la prise de risque des producteurs et de les encourager à investir sur le long terme dans le développement de carrière des artistes.

Sources officielles

Règlement général des aides du CNM.

L’entité sollicitant l’aide doit :  

• Être affiliée au CNM.
• Être une personne morale.
• Être l’entité employeuse des artistes.
• Disposer d’au moins une année d’existence (dépôt en préfecture ou Kbis) à la date du dépôt du dossier.
• Détenir les droits sur les phonogrammes objets de la demande (master owner).
• Avoir un catalogue phonographique composé d’au moins une référence comprenant au moins cinq phonogrammes (titres) et/ou ayant une durée cumulée supérieure à 20 minutes, et bénéficiant d’une distribution commerciale professionnelle.
• Respecter au moins l’un des critères suivants :   
  • Avoir 50 % de son chiffre d’affaires issu de la production phonographique (redevances, droits voisins, ventes physiques et numériques, droits de synchronisation, monétisation, merchandising) sur le dernier exercice comptable précédant la date de dépôt du dossier.
  • Avoir un volume d’investissements en production phonographique, au sens de l’article 41, supérieur ou égal à 30 000 € sur le dernier exercice comptable précédant la date de dépôt du dossier ou à 50 000 € sur les trois derniers exercices comptables précédant la date de dépôt du dossier. 
  • Disposer d’au moins 30 000 € de chiffre d’affaires sur le dernier exercice comptable précédant la date de dépôt du dossier ou en moyenne sur les deux derniers exercices comptables précédant la date de dépôt du dossier.
  • Le cas échéant, avoir mobilisé l’intégralité des sommes inscrites sur son compte automatique dans les conditions prévues aux articles 44 et suivant. Cette condition s’applique à partir du 1^er juillet 2025. 

Le projet doit :  

• Être constitué d’au moins cinq phonogrammes et/ou de phonogrammes dont la durée cumulée est supérieure à vingt minutes.
• Ne pas être un projet de compilation. Toutefois, pour le répertoire classique et contemporain, une monographie autour d’une compositrice ou d’un compositeur de musique classique ou contemporaine est éligible.
• S’il ne s’agit pas d’un premier album, le précédent album de l’artiste ne s’est pas vendu à plus de 50 000 exemplaires physiques ou équivalent streams (selon les règles de calcul du crédit d’impôt à la production phonographique). 
• Être constitué d’au moins 50 % de phonogrammes dont le master n’est pas encore commercialisé. 
• Bénéficier d’une distribution commerciale, qu’elle soit physique et nationale (en France) ou numérique (hors prestation de service). Un contrat co-signé par le producteur et le distributeur est exigé.
• Ne pas être commercialisé avant la date de dépôt du dossier.
• Être financé à plus de 15 % par des apports en ressources propres de la ou des entités de production, hors aides des organismes de gestion collective .
• Ne pas porter sur une entité artistique ou artiste principal ayant déjà fait l’objet d’un projet soutenu au titre du présent dispositif dans les douze mois précédant la date de dépôt de la demande. 

L’entité verse aux artistes-interprètes participant à la réalisation du projet des rémunérations forfaitaires et proportionnelles au moins égales à ce que prévoient en la matière la convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008 et l’accord sur la garantie de rémunération minimale conclu en application de l’article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle.