Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Cette aide est destinée à la structure de production phonographique, porteuse du projet et détentrice des droits sur les enregistrements.

 

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Le montant de l’aide n’excède pas 40 % des dépenses éligibles.

Il est majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues au 6 point du RGA.

En tout état de cause, le montant total de l’aide n’excède pas 20 000 € par projet et une même entité ne peut bénéficier de plus de 100 000 € par année civile.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

L’aide à la production phonographique – classique et contemporain a pour objectif de favoriser l’émergence de nouveaux talents, de soutenir la création, de faciliter la prise de risque des producteurs et de les encourager à investir sur le long terme dans le développement de carrière des artistes.

Dépenses finançables

Nouveau !
Dépenses de promotion, marketing, communication
Ensemble des dépenses engagées pour promouvoir le projet de production phonographique de musique classique ou contemporaine, incluant les actions de marketing, de communication et de relations presse, qu’elles soient physiques ou numériques. Ces dépenses peuvent porter par exemple sur l’achat d’espaces publicitaires, la conception et la diffusion de campagnes promotionnelles, la gestion des réseaux sociaux, l’organisation d’actions de visibilité et la coordination marketing autour de la sortie du projet. L’aide publique prend en charge ces dépenses à hauteur maximale de 30 % des montants effectivement engagés.
Découvrir les autres dépenses

Compléments

Références

Quelles sont les références ?

Sources officielles

Règlement général des aides du CNM.

Critères d’éligibilité du demandeur

L’entité sollicitant l’aide doit :  

  • Être affiliée au CNM.
  • Être une personne morale.
  • Être l’entité employeuse des artistes.
  • Disposer d’au moins une année d’existence (dépôt en préfecture ou Kbis) à la date du dépôt du dossier.
  • Détenir les droits sur les phonogrammes objets de la demande (master owner).
  • Avoir un catalogue phonographique composé d’au moins une référence comprenant au moins cinq phonogrammes (titres) et/ou ayant une durée cumulée supérieure à 20 minutes, et bénéficiant d’une distribution commerciale professionnelle.
  • Respecter au moins l’un des critères suivants :   
    • Avoir 50 % de son chiffre d’affaires issu de la production phonographique (redevances, droits voisins, ventes physiques et numériques, droits de synchronisation, monétisation, merchandising) sur le dernier exercice comptable précédant la date de dépôt du dossier.
    • Avoir un volume d’investissements en production phonographique, au sens de l’article 41, supérieur ou égal à 30 000 € sur le dernier exercice comptable précédant la date de dépôt du dossier ou à 50 000 € sur les trois derniers exercices comptables précédant la date de dépôt du dossier. 
    • Disposer d’au moins 30 000 € de chiffre d’affaires sur le dernier exercice comptable précédant la date de dépôt du dossier ou en moyenne sur les deux derniers exercices comptables précédant la date de dépôt du dossier.
    • Le cas échéant, avoir mobilisé l’intégralité des sommes inscrites sur son compte automatique dans les conditions prévues aux articles 44 et suivant. Cette condition s’applique à partir du 1er juillet 2025. 

Critères d’éligibilité du projet artistique

Le projet doit :  

  • Être constitué d’au moins cinq phonogrammes et/ou de phonogrammes dont la durée cumulée est supérieure à vingt minutes.
  • Ne pas être un projet de compilation. Toutefois, pour le répertoire classique et contemporain, une monographie autour d’une compositrice ou d’un compositeur de musique classique ou contemporaine est éligible.
  • S’il ne s’agit pas d’un premier album, le précédent album de l’artiste ne s’est pas vendu à plus de 50 000 exemplaires physiques ou équivalent streams (selon les règles de calcul du crédit d’impôt à la production phonographique). 
  • Être constitué d’au moins 50 % de phonogrammes dont le master n’est pas encore commercialisé. 
  • Bénéficier d’une distribution commerciale, qu’elle soit physique et nationale (en France) ou numérique (hors prestation de service). Un contrat co-signé par le producteur et le distributeur est exigé.
  • Ne pas être commercialisé avant la date de dépôt du dossier.
  • Être financé à plus de 15 % par des apports en ressources propres de la ou des entités de production, hors aides des organismes de gestion collective .
  • Ne pas porter sur une entité artistique ou artiste principal ayant déjà fait l’objet d’un projet soutenu au titre du présent dispositif dans les douze mois précédant la date de dépôt de la demande. 

L’entité verse aux artistes-interprètes participant à la réalisation du projet des rémunérations forfaitaires et proportionnelles au moins égales à ce que prévoient en la matière la convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008 et l’accord sur la garantie de rémunération minimale conclu en application de l’article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle.

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles recouvrent :  

30 % des dépenses de promotion, marketing, communication. 

Les rémunérations artistiques .

Les autres rémunérations liées à la production : personnel mobilisé pour la direction artistique, la réalisation, etc. 

Les charges d’enregistrement du projet : location studio, prises, mixage, location de matériel, etc. 

Les dépenses de fonctionnement annexes liées à l’enregistrement : hébergement, transport, etc. ; 

La post production : montage, codage, mastering, frais de création visuels .

Les frais liés à la production de contenus numériques promotionnels dits « standards » : dossier de presse électronique (EPK), capsules web, teaser, canvas, visualizer, etc.