Aide aux petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services de proximité

Aider, par une subvention d’investissement, les petites entreprises du commerce de proximité ou de l’artisanat à s’installer ou se développer dans un local accessible au public, et ce, dans un objectif de revitalisation commerciale des bourgs.

L’aide intercommunale est fixée à 10 % des dépenses éligibles, lorsqu’un cofinancement régional est sollicité. Le seuil minimum de dépenses éligibles est de 1 000 € HT.

En l’absence de cofinancement du Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes, l’aide intercommunale est fixée à 15 % des dépenses éligibles.

L’aide sera de 10 % pour les véhicules constituant un point de vente ambulant. Pour les véhicules de livraison et de tournée, l’aide sera de 3 % pour les véhicules thermiques et de 10 % pour les véhicules électriques.

En accord avec les plans d’actions (Contrat de Relance et de Transition Ecologique, Plan Climat Air Energie Territorial, Plan Alimentaire Territorial) dans lesquelles la Communauté de communes Saint-Pourçain Sioule Limagne s’engage, un bonus de subvention supplémentaire sur les dépenses éligibles sera accordé pour les investissements concernant la transition écologique. Ainsi, le taux de subvention passe de 10 % (ou 15% en l’absence de cofinancement régional) à 20 % sur les dépenses éligibles uniquement, avec un plafond de subvention intercommunale fixé à 10 000 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Aider, par une subvention d’investissement, les petites entreprises du commerce de proximité ou de l’artisanat à s’installer ou se développer dans un local accessible au public, et ce, dans un objectif de revitalisation commerciale des bourgs.

Bénéficiaires

PME :

• ayant une surface du point de vente inférieure à 400m² ;
• en phase de création, de reprise ou de développement ;
• indépendantes ou franchisées, ou commerçants non sédentaires installés sur les marchés, ou les entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art ;
• incrites au RNE ;
• à jour de leurs cotisations sociales et fiscales ;
• ayant l’adresse de localisation de l’établissement aidé située sur le territoire de la Communauté de Communes Saint-Pourçain-Sioule Limagne.

Une exception sera observée pour les petites entreprises de services sans point de vente apportant une offre différenciante, répondant à une besoin avéré et encourageant le dynasmisme et la vitalité de la commune du territoire dans laquelle le projet s’inscrit.

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales (secteurs juridiques, santé, technique, cadre de vie, etc.) ;
• artisanat de production sans point de vente ;
• hôtellerie indépendante et de chaîne, hébergement collectif (centre de vacances, centre d’accueil pour enfants, auberges de jeunesse, centre international de séjour, village de vacances, maison familiale de vacances, gîte de groupe et gite individuel, meublés de tourisme, etc. : liste non exhaustive), hôtellerie de plein air (terrain de camping, parc résidentiel de loisir), hébergement hybride (projets associant hébergements et activités, prestations, services) ;
• points de vente individuels et collectifs d’agriculteurs qui ne prennent pas la forme d’une entreprise commerciale (inscrite au RCS) distincte de l’activité agricole ;
• maisons de santé ;
• entreprises relevant du secteur de l’Économie sociale et solidaire (ESS) qui n’entrent pas dans le secteur marchand ;
• succursales dépendant juridiquement à une grande enseigne ou à une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement ;
• SCI, ou autre société à vocation immobilière.

Territoires éligibles :

Les entreprises aidées se situeront prioritairement dans les centres-bourgs, ou sur les axes déjà desservis en commerce de proximité, en prolongement des centres-bourgs. Le maintien d’une offre commerciale dans les villages sera également prioritaire.

Pour les communes de plus de 2000 habitants : l’entreprise devra être située dans une zone définie, sur délibération, par la commune concernée et correspondant à la centralité commerciale du territoire.

Sont exclues :

• les galeries commerciales dans le cadre ou accolées à une grande et moyenne surface (GMS) ;
• les zones commerciales ;
• les zones artisanales de périphérie.

Précisions

Le plafond de subvention intercommunale est fixé à 5 000 €, correspondant à un maximum de 50 000 € de dépenses HT.

Type d'opérations

• Investissements de rénovation du point de vente : vitrines, mise en accessibilité du local, façades, éclairage, enseigne, décoration, aménagement intérieur, etc. ;
• Equipements destinés à assurer la sécurité du local (caméra, rideau métallique, etc.) ;
• Investissements d’économie d’énergie (isolation, éclairage, chauffage, etc.) ;
• Investissements matériels (véhicule de tournée pour un commerçant sédentaire ou véhicule constituant le point de vente ambulant à condition que l’activité s’exerce principalement sur le territoire intercommunal, matériel forain d’étal, équipements numériques, etc.), neufs ou d’occasion (sous les réserves d’un acte authentifiant la vente, et que le vendeur atteste par écrit que le matériel n’a jamais été subventionné) ;
• Véhicules de livraison pour un commerçant sédentaire neufs ou d’occasion (sous les réserves d’un acte authentifiant la vente, et que le vendeur atteste par écrit que le matériel n’a jamais été subventionné).

Ne sont pas éligibles :

• acquisition de fonds de commerces, de locaux, de terrains ;
• en cas de reprise d’entreprise, le rachat du mobilier, de l’enseigne (uniquement investissement nouveau) ;
• coûts de main d’oeuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même ;
• investissements immobiliers (gros-oeuvre, terrasse, parking, etc.) ;
• véhicules utilitaires (dépanneuse, véhicule de transport utilisé pour les achats, etc.) ;
• matériel d’exposition (showroom) ou la constitution du stock ;
• supports de communication (plaquettes, flyers, cartes de visite, conception d’une carte graphique, site internet, etc.) ;
• frais de maîtrise d’oeuvre, de déménagement, de stockage durant les travaux, les frais d’étude ;
• frais de livraison (sans installation) ;
• frais d’instruction facturés par un opérateur pour le montage du dossier de demande de subvention.