A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Les bénéficiaires de l'aide sont :
- les producteurs phonographiques, entendus comme les personnes morales dont l'activité principale consiste à produire des phonogrammes,
- les distributeurs, entendus comme les personnes morales dont l'activité principale consiste à distribuer les phonogrammes proposés par les producteurs phonographiques auprès des commerces de détail et des plates-formes de musique en ligne,
- les plates-formes de musique en ligne, entendues comme les personnes morales dont l'activité principale consiste à éditer un service de communication au public par voie électronique mettant à disposition des œuvres musicales,
- les intermédiaires techniques, entendus comme les personnes morales qui concourent au développement et à l'enrichissement de l'offre légale de la musique en ligne par toute prestation de services ou fourniture de biens aux bénéficiaires ci-dessus.
Critères d’éligibilité
L'entreprise bénéficiaire devra :
- être constituée depuis au moins une année lors du dépôt de la demande d'attribution de l'aide,
- avoir un chiffre d'affaires hors taxe de son dernier exercice clos, cumulé avec ceux des sociétés qu'elle contrôle, de la société la contrôlant et des sociétés placées sous le contrôle de cette dernière, inférieur à dix millions d'euros. Pour les demandeurs autres que les entreprises, ce plafond s'apprécie au regard du montant hors taxe des ventes de produits et services liées à l'activité courante et du montant hors taxe des cotisations, subventions et produits de toute nature liés à l'activité courante, sur le dernier exercice clos,
- justifier de la régularité de sa situation à l'égard des administrations fiscales et des organisations de sécurité sociale ainsi que des autres organismes sociaux dont relèvent les personnels employés,
- respecter les dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique et les accords collectifs de travail applicables,
- être assujettie à l'impôt sur les sociétés.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Les dépenses d'investissement éligibles sont :
- les investissements incorporels,
- les investissements immatériels, et notamment dépenses de logiciels, de développements informatiques,
- les opérations permettant la mise à disposition du public de contenus numériques dans un format permettant des ré-exploitations multiples ainsi que les investissements ou dépenses permettant la numérisation des contenus,
- les investissements corporels, notamment en matériels informatiques, audiovisuels et en matériels permettant la numérisation,
- les travaux immobiliers directement liés au projet.
Les dépenses de fonctionnement éligible sont :
- les dépenses de location, y compris au titre d'un achat en crédit-bail ; la durée maximale de prise en compte de ces dépenses est limitée, à compter de leur engagement, à trois ans pour les locations de licences et à un an pour les dépenses d'hébergement informatique,
- les études, actions de recherche et développement et de conseil, actions de formation professionnelle et autres dépenses externes directement liées au lancement, à la mise en place ou à la réalisation du projet,
- les études ou sondages réalisés en vue de préparer un investissement destiné notamment à diversifier le contenu du catalogue ou rechercher de nouveaux marchés,
- les actions de promotion directement liées au projet ou présentant un caractère particulièrement innovant et ne relevant pas d'opérations récurrentes,
- les dépenses de salaires directement afférentes à des tâches de développement technique ou stratégique du projet, calculées au prorata du temps passé sur le projet le cas échéant.
Quelles sont les particularités ?
Dépenses inéligibles
Ne sont pas éligibles au dispositif :
- les dépenses de fonctionnement courant,
- les investissements de simple renouvellement des équipements,
- les dépenses engagées pour la production et le développement d'un enregistrement phonographique.
