Présentation
Aider les éditeurs de vidéo à la demande pour la diffusion en ligne des oeuvres cinématographiques, complétant ainsi le dispositif des aides à destination de ce secteur.
Montant de l'aide
Subvention représentant :
- 15 % des dépenses éligibles pour les éditeurs de VàD qui ont un CA total mondial hors taxes résultant de la diffusion d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles inférieur à 50 millions d'euros ou appartiennent à un groupe de personnes physiques ou morales dont le CA total mondial hors taxes relatif à cette exploitation est inférieur à 50 millions d'euros ;
- 10 % pour les éditeurs de VàD qui ont un CA total mondial hors taxes résultant de la diffusion d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles compris entre 50 et 200 millions d'euros ou appartiennent à un groupe de personnes physiques ou morales dont le CA total mondial hors taxes relatif à cette exploitation est compris entre 50 et 200 millions d'euros.
Le montant total des aides financières à la diffusion en ligne des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ne peut excéder 50 % des dépenses éligibles. Les aides sélectives éventuelles reçues par ailleurs doivent être prises en compte dans ce calcul.
- 15 % des dépenses éligibles pour les éditeurs de VàD qui ont un CA total mondial hors taxes résultant de la diffusion d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles inférieur à 50 millions d'euros ou appartiennent à un groupe de personnes physiques ou morales dont le CA total mondial hors taxes relatif à cette exploitation est inférieur à 50 millions d'euros ;
- 10 % pour les éditeurs de VàD qui ont un CA total mondial hors taxes résultant de la diffusion d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles compris entre 50 et 200 millions d'euros ou appartiennent à un groupe de personnes physiques ou morales dont le CA total mondial hors taxes relatif à cette exploitation est compris entre 50 et 200 millions d'euros.
Le montant total des aides financières à la diffusion en ligne des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ne peut excéder 50 % des dépenses éligibles. Les aides sélectives éventuelles reçues par ailleurs doivent être prises en compte dans ce calcul.
Conditions d'obtention
Bénéficiaires
Éditeurs de services de Vidéo à la Demande :
- proposant leurs services en France,
- ayant un chiffre d'affaires mondial pour leur activité inférieur à 200 Millions d'€,
- respectant certaines obligations du décret SMAD n°2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.
- à jour du paiement de la taxe VàD.
- proposant leurs services en France,
- ayant un chiffre d'affaires mondial pour leur activité inférieur à 200 Millions d'€,
- respectant certaines obligations du décret SMAD n°2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.
- à jour du paiement de la taxe VàD.
Type d'opérations
Cette aide concerne tous les modes de commercialisation de la vidéo à la demande, qu’il s’agisse de vidéo locative à l’acte, de téléchargement définitif ou d’abonnement.
Les films éligibles doivent :
- être parus au cinéma depuis moins de 8 ans ;
- faire partie d'une des 3 catégories suivantes :
* oeuvres cinématographiques de longue durée répondant aux conditions prévues par les dispositions des articles 211-6 à 211-12 du code du cinéma et de l'image animée du CNC ;
* oeuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles une aide automatique ou sélective à la production a été attribuée et pour lesquelles le visa d’exploitation cinématographique a été délivré ;
* oeuvres cinématographiques du patrimoine répondant aux conditions d’éligibilité des prévues par les articles 511-4 à 511-6 du code du cinéma et de l'image animée du CNC.
Sont exclus : les services de télévision de rattrapage.
Dépenses éligibles :
- Dépenses techniques relatives à la mise en ligne des oeuvres, y compris celles liées à la sécurisation des oeuvres et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ;
- Dépenses d’éditorialisation des oeuvres ;
- Dépenses de promotion et de commercialisation des oeuvres ;
- Dépenses relatives à l’amélioration de la qualité éditoriale et de l’ergonomie de l’offre proposée et des modalités d’accès aux oeuvres.
Les films éligibles doivent :
- être parus au cinéma depuis moins de 8 ans ;
- faire partie d'une des 3 catégories suivantes :
* oeuvres cinématographiques de longue durée répondant aux conditions prévues par les dispositions des articles 211-6 à 211-12 du code du cinéma et de l'image animée du CNC ;
* oeuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles une aide automatique ou sélective à la production a été attribuée et pour lesquelles le visa d’exploitation cinématographique a été délivré ;
* oeuvres cinématographiques du patrimoine répondant aux conditions d’éligibilité des prévues par les articles 511-4 à 511-6 du code du cinéma et de l'image animée du CNC.
Sont exclus : les services de télévision de rattrapage.
Dépenses éligibles :
- Dépenses techniques relatives à la mise en ligne des oeuvres, y compris celles liées à la sécurisation des oeuvres et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ;
- Dépenses d’éditorialisation des oeuvres ;
- Dépenses de promotion et de commercialisation des oeuvres ;
- Dépenses relatives à l’amélioration de la qualité éditoriale et de l’ergonomie de l’offre proposée et des modalités d’accès aux oeuvres.
