Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'entreprise formule une demande par l'intermédiaire de l'ASP. Seuls les dossiers de demandes complets sont pris en compte.
Pour la période de juillet 2021 à février 2022, les demandes sont à faire via le formulaire de demande en ligne - activité de juillet 2021 à février 2022. Pour cette période, la demande s’effectue en une seule fois.
Pour la période de mars 2022 à décembre 2022, les demandes sont à faire via le formulaire de demande – activité à partir de mars 2022. Pour cette période, il est possible de faire des demandes mensuelles.
L'Agence de services et de paiement peut réclamer au demandeur de l'aide toute information complémentaire nécessaire à l'instruction, au contrôle de la demande et au paiement de l'aide. Des mesures de contrôle pourront également être réalisées a posteriori par l'Agence de services et de paiement pour toutes les demandes déposées sur la totalité de la durée ouvrant droit à l'aide exceptionnelle.
Éléments à prévoir
Les dossiers de demande de l'aide exceptionnelle comportent les informations et les documents suivants :
- déclaration sur l'honneur attestant que le demandeur remplit les conditions prévues par le présent décret et certifiant l'exactitude des informations déclarées,
- numéro SIRET du demandeur,
- déclaration du nombre de téléphones mobiles multifonction reconditionnés et de tablettes informatiques reconditionnées vendus mensuellement en première vente après le reconditionnement depuis le 1er juillet 2021,
- chiffre d'affaires des activités de première vente après le reconditionnement de téléphones mobiles multifonction et de tablettes informatiques reconditionnés sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Lorsque les activités de première vente après le reconditionnement de téléphones mobiles multifonction et de tablettes informatiques reconditionnés ne peuvent être distinguées d'autres activités, le dossier indique que le chiffre d'affaires des activités de première vente après le reconditionnement de téléphones mobiles multifonction et de tablettes informatiques reconditionnés n'est pas distinguable,
- chiffre d'affaires global du demandeur sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et, à défaut, sur le dernier exercice fiscal,
- lorsque le nombre déclaré de téléphones mobiles multifonction reconditionnés et de tablettes informatiques reconditionnées vendus en première vente après le reconditionnement depuis le 1er juillet 2021 atteint 5000, une attestation d'expert-comptable, tiers de confiance, doit être fournie,
- attestations ou certificats délivrés par les administrations et organismes compétents établissant le respect des conditions,
- le cas échéant, une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2021,
- coordonnées bancaires du demandeur.
