Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Accompagner les entreprises du territoire de Dinan Agglomération sur les transitions, en particulier sur les 5 axes suivants : énergie, eau, déchets, qualité de l'air et économie circulaire.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant 30 % des investissements HT, dans la limite de 50 000 €.  

Une entreprise pourra déposer plusieurs dossiers dans la limite de 50 000 €. Une fois qu'elle aura atteint ce plafond, elle pourra renouveler sa demande deux ans après le versement de la dernière subvention.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise. 

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Accompagner les entreprises du territoire de Dinan Agglomération sur les transitions, en particulier sur les 5 axes suivants : énergie, eau, déchets, qualité de l'air et économie circulaire.

Dépenses finançables

Nouveau !
Investissements dans du matériel plus sobre dans son utilisation des ressources
Achat par l’entreprise de matériels ou d’équipements professionnels conçus pour consommer moins de ressources que les équipements précédemment utilisés, par exemple moins d’énergie, moins d’eau, moins de consommables ou générant moins d’émissions dans l’air ou de déchets. Il s’agit d’investissements matériels directement liés à la transition environnementale et à une utilisation plus sobre des ressources dans l’activité de l’entreprise.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprise :

  • localisée et immatriculée sur le territoire de Dinan Agglomération ; 
  • ayant une activité principale pour le chef d'entreprise et non une activité de complément au regard d'une autre source de revenus ;
  • indépendante ;
  • ayant moins de 250 salariés ETP au moment du dépot du dossier ; 
  • propriétaire exploitante du bâtiment dans le cas d'un projet de travaux lié au bâti existant ;
  • à jour de ses cotisations sociales et fiscales ;
  • ayant un projet de développement économique, social et environnemental.

 

Ne sont pas éligibles : 

  • SCI, sauf dans les cas où au moins 50 % du capital de la SCI est détenu par la société d'exploitation ou par des associés de la société d'exploitation ;
  • établissements d'enseignement, administratif, de santé (sauf dans le cas d'un projet porté par un collectif de professionnels de la santé) et les lieux de culte ;
  • activités agricoles et de la pêche ;
  • gîtes et chambres d'hôtes ;
  • activités immobilières, financières, banques et assurances ;
  • magasins succursalistes ou à caractère mutualiste ;
  • crèches et micro-crèches ;
  • commerces implantés au sein d'une galerie commerciale ;
  • commerces de plus de 400 m2 de surface de vente.

Précisions

Le montant minimum d'investissements est fixé à 5 000 € par dossier.

Il est recommandé aux entreprises d'effectuer un diagnostic préalable avant l'engagement des travaux et achats d'équipements, dont le coût peut être pris en charge par plusieurs dispositifs.


Type d'opérations

Travaux et équipements vertueux permettant une diminution des consommations énergétiques, de l'eau, des déchets et une amélioration de la qualité de l'air et du réemploi.

Ne sont pas éligibles :

  • travaux de constructions neuves ;
  • matériel roulant (y compris bornes de recharge), volant et flottant ;
  • dépenses de type règlementaire ;
  • isolation pétro-sourcée ;
  • systèmes de production de chaleur alimentés par des énergies fossiles.
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Compléments

Document

"OJ%3AL_202302831%3AFR%3ATXT.pdf"
Générique
Légende :
Règlement