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Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Cette aide vise à soutenir le développement du parc des salles de musique et de variétés de petite et moyenne jauge.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Plafonnement de l’aide

Le montant de l’aide n’excède pas 30 % des dépenses éligibles.

Il est majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues au 6e point du RGA.

En tout état de cause, le montant total de l’aide n’excède pas 200 000 €.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Le texte présente une aide destinée à soutenir le développement de salles de musique et de variétés de petite et moyenne jauge. Les structures souhaitant bénéficier de cette aide doivent être affiliées et respecter plusieurs critères d'éligibilité, notamment être propriétaires ou futurs exploitants des salles, présenter un projet régulier de diffusion de spectacles, et s'engager à ne pas vendre ou modifier l'équipement pendant dix ans. Les demandes d'aide sont soumises à des commissions, avec des dates limites de dépôt. L'analyse des dossiers prend au minimum quatre semaines. Les dépenses éligibles incluent les études préalables, l'insonorisation et l'équipement scénique, avec une aide plafonnée à 30 % des dépenses éligibles, ne dépassant pas 200 000 euros. Le texte inclut également des informations sur la procédure de demande, qui doit se faire en ligne via un espace dédié, ainsi que des liens pour prendre rendez-vous ou accéder à des documents réglementaires. Des critères d'appréciation et des modalités de versement de l'aide sont également décrits, soulignant l'importance d'un projet économiquement viable et respectueux des normes sociales et environnementales.

Dépenses finançables

Nouveau !
Travaux de construction ou de rénovation de la salle de spectacle
Travaux de construction, d’aménagement ou de rénovation intérieure de la salle de spectacle elle-même dans un projet de musique et de variétés de petite ou moyenne jauge, incluant par exemple le gros œuvre et le second œuvre nécessaires pour créer ou transformer l’espace de représentation (murs, planchers, plafonds, accès, cloisonnements, finitions).
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires de l’aide 

La structure bénéficiaire de l’aide est propriétaire ou futur exploitant de la salle.

Critères d’éligibilité

Critères d’éligibilité de la structure demandeuse

L’entité sollicitant l’aide doit :  

  • Ne pas être adhérente de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP); 
  • Être la propriétaire ou future exploitante de la salle ;
  • Présenter un projet d’activité de diffusion de spectacles dans le champ du CNM régulière et pérenne (nombre de dates, type de programmation, budget de fonctionnement prévisionnel) ; 
  • Financer les équipements scéniques et techniques ; 
  • S’engager sur l’honneur à ne procéder à aucune vente, cession ou changement de destination du futur équipement pour une durée de dix ans.

Critères d’éligibilité du projet

Le lieu de représentation, objet de la demande, ne dépasse pas 2 000 places et ne relève pas de la catégorie dite « CTS » (chapiteaux, tentes et structures itinérants).

L’aide est conditionnée à un accompagnement et une instruction pas à pas du projet. Sous peine d’irrecevabilité de la demande, le CNM doit être informé à chacun des stades suivants, afin de pouvoir formuler ses observations :

  • Études de faisabilité ou de définition ; 
  • Programme architectural technique et fonctionnel ; 
  • Concours de maîtrise d’œuvre, le cas échéant ; 
  • Avant-projet sommaire ; 
  • Avant-projet définitif ; 
  • CCTP et description du projet scénographique et des équipements scéniques.

Ces échanges doivent impérativement intervenir au plus tard trois mois avant le dépôt de la demande, et au minimum neuf mois avant l’ouverture de la salle, afin de garantir un suivi suffisant du projet.

Une convention peut être établie entre l’entité sollicitant l’aide et le CNM. Cette convention ne peut déroger aux dispositions du chapitre Ier du règlement général des aides.

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles recouvrent :   

  • Les études préalables, des honoraires de maîtrise d’œuvre, de maîtrise d’usage, d’acoustique et de scénographie dans la limite de 50 000 € ; 
  • L’insonorisation, le traitement acoustique des salles ; 
  • Les équipements scéniques et techniques de la salle de spectacle (hors hall, bar, loges) ainsi que le mobilier (tables pour les cabarets) et les assises (gradins ou chaises). 

Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande 

Les dossiers de demande sont analysés par les services du CNM.

Les services du CNM transmettent les dossiers à la commission après avoir vérifié qu’ils sont complets et qu’ils respectent les critères d’éligibilité.

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Compléments

Modalités

Modalités de versement de l’aide

L’aide est payée en deux versements :

  • Un acompte de 70 % après l’attribution de l’aide,
  • Le solde de 30 % sur présentation du bilan de l’opération et des justificatifs.

Modalités de dépôt de la demande d’aide 

Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse de la demande.

Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.

Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.

ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM

Contact

Centre national de la musique
151-157 avenue de France
75013 Paris
T. 01 83 75 26 00
E. infos@cnm.fr

Documents (3)

rga
Générique
 202502_CriteresRSE_RGA_CNM.pdf
Générique
 Membres-de-la-commission-daide-au-developpement-a-lamenagement-et-a-lequipement-des-salles.pdf
Légende :
Règlement
Annexe