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Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

L’Eurométropole de Strasbourg propose une aide attractive pour les entreprises et associations souhaitant remplacer ou transformer leurs véhicules professionnels interdits en ZFE-m, avec des subventions cumulables jusqu’à 15 000 € selon la catégorie et un accompagnement personnalisé. Ce dispositif, mobilisable à partir du 1er avril 2025, favorise l’acquisition de véhicules propres ou le retrofit, ainsi que l’achat de vélos cargos et VAE.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

L’EMS, en vertu de la délibération du Conseil métropolitain en date du 17 décembre 2021, mise à jour à travers les délibérations du 16 décembre 2022 et du 28 mars 2025, verse les aides suivantes au bénéficiaire : 

  • Une aide à l’achat ou la location longue durée ou avec option d’achat d’un véhicule Crit’Air 1 ou 0, neuf ou d’occasion. Cette aide à la conversion ne permet pas de changer de typologie de véhicule (par exemple, remplacement d’un véhicule léger par un véhicule utilitaire léger ou poids lourd et inversement).
  • Une aide à l’achat d’un vélo-cargo ou d’un VAE.
  • Une aide au rétrofit, soit un changement du moteur essence ou diesel d’un véhicule par un moteur électrique ou GNV.

Ces aides (hors aide rétrofit) sont conditionnées à la revente ou mise à la casse d’un véhicule interdit in fine dans la ZFE-m (de sans Crit’Air à Crit’Air 2) appartenant au bénéficiaire depuis au moins un an. Cela sera vérifié par la date d’émission de la carte grise – case I. Si celle-ci date de moins d’un an avant la cession / destruction du véhicule, le dossier ne pourra être validé. Si la carte grise date de moins d’un an, car elle a été renouvelée après perte / vol, il vous sera demandé de fournir une copie de la carte grise initiale, perdue ou volée, en complément.

La fin d’une location longue durée n’ouvre pas l’éligibilité à cette aide.

Le nouveau véhicule devra être en état de fonctionnement dès l’acquisition.

Montants des aides pour la conversion d’un véhicule léger, utilitaire léger, poids lourd, autobus ou autocar

Catégorie de véhicule Véhicule Crit’Air 1 (GNV, GPL, essence, hybride rechargeable) Véhicule électrique Véhicule hydrogène
Véhicules légers   1 500€  
Petit VUL < 3,5 t 4 000€* 4 000€ 6 000€
Grand VUL / petit PL 3,5-7,5 t 8 500€ 8 500€ 10 000€
PL > 7,5 t et autocars 15 000€ 15 000€ 15 000€
 

  • Sauf essence (1 500€)

Montants de l’aide pour la conversion vers un VAE et un vélo-cargo

Type de vélo Montant de l’aide
Vélo à assistance électrique 500€
Vélo cargo/tripoteur/remorque 500€
Vélo cargo/tripoteur/remorque à assistance électrique 1 000€
 

 Montants de l’aide au rétrofit, cumulable avec celle proposée par l’État

Catégorie de véhicule Adaptation GNV Adaptation électrique
Véhicules légers 2 500€ 2 500€
Petit VUL < 2,5t 4 000€ 4 000€
Grand VUL / petit PL 2,5-7t 4 000€ 6 000€

Dépenses finançables

Nouveau !
Achat ou location longue durée ou avec option d’achat d’un véhicule Crit’Air 1 ou 0, neuf ou d’occasion
Financement du prix d’acquisition ou des loyers d’une location longue durée ou avec option d’achat d’un véhicule professionnel classé Crit’Air 1 ou Crit’Air 0, neuf ou d’occasion, destiné à être utilisé par une entreprise ou association sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg. Le véhicule doit être de même typologie que le véhicule remplacé, être en état de fonctionnement dès l’acquisition, et remplacer un véhicule interdit en ZFE-m (de sans Crit’Air à Crit’Air 2) qui est obligatoirement revendu ou mis à la casse et appartenait au bénéficiaire depuis au moins un an. Le contrat de location doit avoir une durée minimale de deux ans, et le dossier de demande d’aide doit être déposé au plus tard six mois calendaires après la date d’acquisition ou de signature du contrat de location.
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

  • Le bénéficiaire est une entreprise ou une association, dont la domiciliation, le siège social, un établissement secondaire ou une succursale, est situé sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg. Si le bénéficiaire est membre d’un groupe, les critères d’éligibilité ci-dessous s’appliquent à l’ensemble de celui-ci.
  • Le bénéficiaire emploie moins de 250 salarié·es.
  • Le bénéficiaire a un chiffre d’affaire qui n’excède pas 50 M€ et un total de bilan inférieur à 43 M€ sur la dernière année complète précédant la demande.
  • Le bénéficiaire ne peut demander des aides que pour les véhicules utilisés par la structure implantée sur le territoire de l’Eurométropole.
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Compléments

Document

"ReglementAideConversionProfessionnels.pdf"
Légende :
Règlement