Aide communautaire à l'investissement des PME

Favoriser le développement et accompagner la transmission-reprise des PME.

Avance remboursable :
- à taux zéro ;
- représentant jusqu'à 30 % des investissements éligibles HT ;
- plafonnée  à 50 000 €.

Un délai d’au moins un an devra être respecté avant toute nouvelle demande d’aide.

Favoriser le développement et accompagner la transmission-reprise des PME.

Bénéficiaires

Entreprises :

• ayant un effectif inférieur à 250 salariés à la date de la demande de l’entreprise ;
• ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 M € HT à la date de la demande ;

OU

• ayant un total de bilan inférieur à 43 M € HT à la date de la demande de l’entreprise ;
• inscrites au RNE ou déclarée en Préfecture et en possession d’un numéro de SIRET, et pouvant justifier d’au moins 6 mois d’activité au moment du dépôt  du dossier de demande d’aide ;
• effectuant leur investissement sur le territoire ;
• à jour de leurs obligations sociales et fiscales ;
• dont le capital de l’entreprise n'est pas détenu à plus de 25 % par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne respectant pas ces critères.

Sont exclus :

• activités de négoce ou commerce dépendant juridiquement d’un réseau de grande distribution, les commerces de gros ;
• activités financières, d’assurance et les agences immobilières ;
• entreprises qui exercent des activités intragroupe et dont l’activité principale relève des activités de sièges sociaux ou conseils pour les affaires et autres conseils de gestion ;
• professions réglementées et toutes les professions qui exercent une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui sont dotées d'un ordre ou d'une chambre professionnelle et d'un Code de déontologie ;
  
• 
  professions libérales, médicales et paramédicales ;
• Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ;
• Activités de location (matériels, véhicules, etc.) ;
• Activités saisonnières ;
• Activités touristiques immobilières (hôtellerie, chambres d’hôtes, gîtes, etc.) ;
• Etablissements situés en zone commerciale, exception faite des points de vente collectifs de producteurs locaux.

Précisions

Les entreprises bénéficiaires devront réaliser un programme d’investissements d’un montant minimum de 7 500 € HT.

Les travaux et les acquisitions devront être réalisés auprès de professionnels immatriculés au RNE.

Le programme d’investissements et la création des emplois devront être réalisés sur une période de 24 mois à compter de la notification de l’aide.

Type d'opérations

• Investissements de capacité qui permettent de satisfaire une clientèle plus nombreuse, les dépenses d’extension (acquisition d’un local commercial ou d’un terrain pour construire des locaux d’activité, la construction de bâtiments en dehors du site d’activité existant) ;
• Investissements de productivité qui permettent à l’entreprise d’accroître sa rentabilité et son efficacité ;
• Dépenses de modernisation (outil de production, locaux) ;
• Certains investissements immatériels (dépenses d’innovation, brevets, licences, formation professionnelle, logiciels) ;
• Véhicules ateliers, de tournées ou totalement dédiés à l’activité.

Ne sont pas éligibles :

• Acquisition d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal ;
• Projets immobiliers portés par une Société Civile Immobilière (SCI) ;
• Dépenses de construction directement liées avec un usage résidentiel ;
• Acquisitions de matériels réalisées pour leur mise en location ;
• Programmes d’investissements liés exclusivement aux problématiques d’accessibilité ;
• Equipement en matériel informatique et logiciels de gestion et de bureautique ;
• Consommables ;
• Dépenses consacrées à la publicité et à l’achat de marques.