Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Soutenir les initiatives privées en faveur de l'investissement immobilier lors de la création, la reprise, la modernisation, ou l'extension des activités commerciales et artisanales dans les communes afin d'apporter ou de maintenir les services de base nécessaires à la population.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles, dépenses comprises entre 10 000 et 50 000 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Soutenir les initiatives privées en faveur de l'investissement immobilier lors de la création, la reprise, la modernisation, ou l'extension des activités commerciales et artisanales dans les communes afin d'apporter ou de maintenir les services de base nécessaires à la population.

Dépenses finançables

Nouveau !
Travaux de rénovation
Travaux immobiliers de rénovation d’un local commercial ou artisanal de proximité, comprenant la remise en état des structures, des revêtements, des menuiseries, des installations électriques ou de plomberie, afin de pérenniser l’exploitation et de maintenir les services de base à la population.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

  • Entreprises commerciales de 10 salariés maximum inscrites au registre du commerce et des sociétés ;
  • Entreprises artisanales inscrites au répertoire de métiers.

Précisions

Le commerce devra :

  • avoir une surface de vente inférieure à 300 m²  ;
  • avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1 M€ HT/an et 50 % minimum du CA réalisé auprès d’une clientèle de particuliers.

 

Pour les commerces et services de proximité, les entreprises devront se situer dans le centre-bourg d'une commune.

Le bénéficiaire devra :

  • Affecter l’aide à la réalisation du projet ;
  • Maintenir ses activités pendant une durée minimale de 4 ans à compter de la date de fin des travaux ;
  • Ne pas solliciter une nouvelle aide avant la fin de la période de 4 ans précisée ci-dessus ;
  • Communiquer sur l’aide financière.

 

L'activité ne doit pas concurrencer une activité existante sur la commune en tenant compte de la zone de chalandise visée (étude de marché demandée)


Type d'opérations

  • achat de terrain ou de local professionnel ;
  • construction ;
  • travaux de modernisation, de rénovation, d’agrandissement ;
  • travaux intérieurs et extérieurs ;
  • aménagements à caractère immobilier ;
  • honoraires d’architecte ;
  • bureau de contrôle ;
  • frais sur achat.

Compléments

Document

"OJ%3AL_202302831%3AFR%3ATXT.pdf"
Générique
Légende :
Règlement