Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Soutien à l’investissement immobilier pour la création, reprise, modernisation ou extension d’activités commerciales et artisanales en centre-bourg, afin de maintenir ou renforcer les services de proximité. Subvention jusqu’à 20 % des dépenses éligibles, pour des projets compris entre 10 000 et 50 000 €.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles, dépenses comprises entre 10 000 et 50 000 €.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Soutenir les initiatives privées en faveur de l'investissement immobilier lors de la création, la reprise, la modernisation, ou l'extension des activités commerciales et artisanales dans les communes afin d'apporter ou de maintenir les services de base nécessaires à la population.

Dépenses finançables

Nouveau !
Frais de contrôle technique et de sécurité liés aux travaux immobiliers
Dépenses versées à un organisme de contrôle technique ou à un coordinateur en matière de sécurité et de protection de la santé pour les missions obligatoires ou recommandées lors de travaux de construction, d’extension, d’aménagement ou de requalification de locaux d’activités en centre-bourg.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

  • Entreprises commerciales de 10 salariés maximum inscrites au registre du commerce et des sociétés ;
  • Entreprises artisanales inscrites au RNE ;
  • Entreprises d'économie sociale et solidaire à dominante insertion par l'emploi.

 

Ne sont pas éligibles :

  • établissements situés en zones d’activités ou zones commerciales ;
  • établissements franchisés ou affiliés à un grand groupe ;
  • enseignes nationales et internationales.

Précisions

Le commerce devra :

  • avoir une surface de vente inférieure à 300 m²  ;
  • avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1 M€ HT/an et 50 % minimum du CA réalisé auprès d’une clientèle de particuliers.

 

Pour les commerces et services de proximité, les entreprises devront se situer dans le centre-bourg d'une commune.

Le bénéficiaire devra :

  • Affecter l’aide à la réalisation du projet ;
  • Maintenir ses activités pendant une durée minimale de 4 ans à compter de la date de fin des travaux ;
  • Ne pas solliciter une nouvelle aide avant la fin de la période de 4 ans précisée ci-dessus ;
  • Communiquer sur l’aide financière.

Type d'opérations

  • Acquisition de locaux d’activités ;
  • Travaux de construction, d’extension, d’aménagement ou de requalification de bâtiment ;
  • Frais liés à l’opération (honoraires, bureau de contrôle, etc.).

 

Ne sont pas éligibles :

  • foncier ;
  • matériel ;
  • mobilier ;
  • dépenses immatérielles (fonds de commerce, brevets, licence, etc.) ;
  • dépenses liées à des travaux (main d’œuvre et matériels) réalisés par l’entreprise aidée ou une entreprise liée.