Aide au droit de tirage

Financement de projet Subventions Aide au droit de tirage

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Le droit de tirage du CNM permet aux structures affiliées de mobiliser les sommes disponibles sur leur compte entrepreneur pour financer des projets de création, production ou diffusion de spectacles de musique et de variétés. Les demandes sont ouvertes jusqu’au 31 mars 2025 pour la commission du 10 avril 2025.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Le droit de tirage permet à une structure affiliée au CNM d’obtenir le reversement de tout ou partie des sommes inscrites sur son compte entrepreneur, sous réserve de respecter les critères d’éligibilité. Cette aide finance la mobilisation des sommes disponibles au titre du droit de tirage, notamment pour des projets liés à la création, la production ou la diffusion de spectacles de musique et de variétés. À compter du 1er avril 2025, la mobilisation est soumise à des critères supplémentaires de structuration et de transformation. Les bénéficiaires sont les structures détentrices d’un compte-entrepreneur affiliées au CNM. Pour pouvoir déposer une demande, elles doivent notamment disposer d’au moins 1 000 € sur leur compte-entrepreneur, justifier de la poursuite de leur activité sur les vingt-quatre mois suivant la demande, et respecter les autres conditions d’éligibilité prévues, dont certaines varient selon la taille de la structure et son niveau d’activité. Le financeur est le Centre national de la musique (CNM).

Dépenses finançables

Nouveau !

Location de salles et de lieux de spectacles de musique et de variétés

Paiement des frais de location de salles de spectacles, de lieux de diffusion, de théâtres, de clubs, de festivals ou d’espaces scéniques utilisés pour accueillir des répétitions publiques, des représentations ou des tournées de spectacles de musique et de variétés soutenus par le droit de tirage du CNM.

Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

A compter du 1er avril 2025, les critères d’éligibilité pour la mobilisation du droit de tirage sont les suivants :

Disposer d’au moins 1 000 € sur son compte-entrepreneur ;
Être affilié au CNM et respecter les règles générales édictées par le chapitre 1^e du Règlement général des aides (RGA).
Justifier de la poursuite de son activité de création, de production ou de diffusion de spectacles de musique et de variétés au cours des vingt-quatre mois suivant la demande de versement ; 
Pour les redevables ayant déclaré plus de 100 000 € de chiffre d’affaires billetterie au titre de la taxe sur les spectacles de variétés l’année précédant la demande de droit de tirage, employer au moins un CDI ; 
Disposer d’un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) à jour au moment de la demande ; 
Avoir fait suivre aux cadres présents depuis plus de six mois au sein de l’entité une formation de prévention contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels au cours des trois années précédant la demande, sauf si l’entité démontre qu’ils ont déjà suivi une telle formation en son sein ; 
Pour les entités d’au moins cinquante salariés, avoir publié, sur son site internet, les résultats obtenus à l’index de l’égalité professionnelle. Les entités ayant obtenu un index inférieur à 85/100 doivent également avoir publié les mesures de correction ou objectifs de progression liés à l’index ; 
Pour les entités de moins de cinquante salariés, prendre connaissance du guide « Égalité femmes-hommes. Mon entreprise s’engage » du ministère de Travail à destination des TPE-PME afin d’enclencher un plan d’action adapté ; 
Remplir l’un des quatre critères suivants : 
- Avoir fait suivre à au moins un membre de l’équipe dirigeante une formation liée à la transition écologique au cours des trois années précédant la demande ;
- Avoir mis en œuvre auprès de la personne dirigeante ainsi qu’aux personnes cadres présentes depuis plus de six mois au sein de l’entité un atelier collaboratif de sensibilisation aux enjeux carbone et aux mécanismes du changement climatique de type « fresque » au cours des trois années précédant la demande ;
- Avoir réalisé un bilan carbone ou un autodiagnostic sur l’entité au cours des trois années précédant la demande ;
- Avoir réalisé un autodiagnostic sur un projet à venir financé par le droit de tirage demandé.