Aide au droit de tirage

Le droit de tirage permet à une structure d’obtenir le reversement de tout ou partie des sommes inscrites sur son compte entrepreneur, sous réserve de respecter les critères d’éligibilité.

Le texte traite du droit de tirage, qui permet aux structures de récupérer des fonds sur leur compte entrepreneur, sous certaines conditions d'éligibilité. À partir du 1er avril 2025, de nouveaux critères s'appliqueront, notamment la nécessité d'être affilié au CNM, de justifier la continuité d'activité sur 24 mois, et de respecter des exigences en matière de formation et d'évaluation des risques. Les demandes de droit de tirage peuvent être soumises à tout moment, mais les structures doivent être vigilantes quant à la complétude de leur dossier, sous peine de refus. Des dates limites pour le dépôt des demandes sont également mentionnées, ainsi que des ressources pour aider les structures à naviguer dans le processus.

A compter du 1er avril 2025, les critères d’éligibilité pour la mobilisation du droit de tirage sont les suivants : 

• Disposer d’au moins 1 000 € sur son compte-entrepreneur ; 
• Être affilié au CNM et respecter les règles générales édictées par le chapitre 1^e du Règlement général des aides (RGA).
• Justifier de la poursuite de son activité de création, de production ou de diffusion de spectacles de musique et de variétés au cours des vingt-quatre mois suivant la demande de versement ;  
• Pour les redevables ayant déclaré plus de 100 000 € de chiffre d’affaires billetterie au titre de la taxe sur les spectacles de variétés l’année précédant la demande de droit de tirage, employer au moins un CDI ;  
• Disposer d’un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) à jour au moment de la demande ;  
• Avoir fait suivre aux cadres présents depuis plus de six mois au sein de l’entité une formation de prévention contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels au cours des trois années précédant la demande, sauf si l’entité démontre qu’ils ont déjà suivi une telle formation en son sein ;  
• Pour les entités d’au moins cinquante salariés, avoir publié, sur son site internet, les résultats obtenus à l’index de l’égalité professionnelle. Les entités ayant obtenu un index inférieur à 85/100 doivent également avoir publié les mesures de correction ou objectifs de progression liés à l’index ;  
• Pour les entités de moins de cinquante salariés, prendre connaissance du guide « Égalité femmes-hommes. Mon entreprise s’engage » du ministère de Travail à destination des TPE-PME afin d’enclencher un plan d’action adapté ;  
• Remplir l’un des deux critères suivants :  
  • Avoir fait suivre à au moins un membre de l’équipe dirigeante une formation liée à la transition écologique au cours des trois années précédant la demande ou avoir mis en œuvre auprès de la personne dirigeante ainsi qu’aux personnes cadres présentes depuis plus de six mois au sein de l’entité un atelier collaboratif de sensibilisation aux enjeux carbone et aux mécanismes du changement climatique de type « fresque » au cours des trois années précédant la demande,  
  • Avoir réalisé un bilan carbone ou un autodiagnostic sur l’entité au cours des trois années précédant la demande ou avoir réalisé un autodiagnostic sur un projet à venir financé par le droit de tirage demandé.  

Centre national de la musique
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