Le droit de tirage est la faculté offerte aux entreprises de spectacles d’obtenir le versement de tout ou partie des sommes inscrites sur leur compte entrepreneur, sur présentation de projets justifiant de la poursuite de leur activité de production de spectacles de variétés, au sens de la réglementation relative à la taxe sur les spectacles de variétés.
Le CNM dépose 65% des sommes versées par le redevable au titre de la taxe sur les spectacles sur son compte entrepreneur.
Les sommes disponibles sur ce compte sont récupérables via le programme droit de tirage.
Les 35% restants sont mutualisés au bénéfice des programmes d'aides sélectives de l'établissement.
Le droit de tirage s'applique à toute structure affiliée :
La demande peut être faite à tout moment de l'année sans limite de nombre.
Le demandeur doit déposer sa demande sur le site dédié du CNM.
Toute demande d'aide doit être faite via l'espace personnel "mon espace", la création du compte nécessite un délai de traitement de 72 heures.
Pout toute information : droitdetirage@cnm.fr.
Centre National de la Musique (CNM) Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
