Présentation

  • Favoriser le maintien et le développement des activités économiques ;
  • Favoriser le maintien et la création de l’emploi ;
  • Favoriser l’attractivité économique ;
  • Favoriser l’innovation et la création de valeur sur le territoire.

Montant de l'aide

Subvention représentant 10 ou 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 8 000 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

TPE :

  • dont le chiffre d’affaires annuel ou total du bilan est inférieur à 1 million d’euros ;
  • dont la surface du point de vente est inférieure à 400 m² ;
  • en phase de création, de reprise ou de développement ;
  • indépendantes (y compris franchisées) ;
  • inscrites au Registre National des Entreprises (RNE), ou relevant de la liste des entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015 ;
  • à jour de leurs cotisations sociales et fiscales.

 

Sont également éligibles les associations qui présenteraient un projet à caractère économique, c’est-à-dire reconnues comme particulièrement porteuses pour le tissu économique local.

 

Ne sont pas éligibles :

  • associations n'ayant pas un projet à caractère économique ;
  • entreprises relevant du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) qui n’entrent pas dans le secteur marchand ;
  • succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le règlement ;
  • exploitations agricoles ;
  • professions libérales réglementées dont l’activité n’est ni commerciale ni artisanale ;
  • professions médicales, paramédicales et proposant des pratiques de soins non
    conventionnelles ;
  • activités de production industrielle ;
  • offres d’hébergement touristique à l’exception des projets concernant les hébergements de plus de 10 couchages, détenteur d’un label 4 ou 5 épis selon la classification gite de France ou équivalent.

Précisions

Le plancher de dépenses éligibles est fixé à 2 500 €.


Type d'opérations

  • Investissements de capacité : investissements permettant de satisfaire une clientèle plus nombreuse sur la zone de chalandise, à condition qu’il s’agisse d’un marché peu ou mal couvert. Exemples : matériel supplémentaire, extension d’un point de vente, etc ;
  • Investissements de productivité : investissements permettant à l’entreprise d’accroître sa rentabilité et son efficacité, sous réserve du maintien de l’emploi existant. Exemples : matériel plus puissant, formations ciblées, réfection d’une façade, etc ;
  • Investissements d’innovation : investissements permettant à l’entreprise de s’adapter à l’évolution du marché. Exemples : création d’un espace de service en extérieur, matériel informatique, numérisation, commerce en ligne, mise aux normes accessibilité, etc.

 

L'investissement immatériel ou incorporel (dépenses en communication, marketing et logiciel, etc.) est éligible sous réserve qu’il rentre dans l’une des trois catégories ci-dessus. L’investissement immatériel que sont les formations peuvent faire l’objet d’une aide si elles ne sont pas subventionnable par un autre dispositif (pôle emploi, CPF , etc.).

Le matériel d’occasion est éligible sous réserve de la production d’actes authentifiant la vente.

Les fournitures et matériaux nécessaires pour la réalisation de travaux effectués en interne sont éligibles dans la mesure où ces travaux concernent des dépenses éligibles.

Ne sont pas éligibles :

  • investissement de remplacement  ;
  • investissement financier : investissements qui affectent des ressources financières sur un actif financier ;
  • dépenses liées à l’achat de fonciers (terrains et bâtiments) ;
  • investissements immobiliers (gros œuvre et second œuvre liés à la rénovation ou
    construction d’un bâtiment, terrasse, parking, etc.) à l’exception des travaux d’électricité et de
    plomberie ;
  • investissements qui ne seraient pas effectués sur le territoire ;
  • dépenses liées à une rénovation énergétique pour lesquelles il existe d’autres dispositifs d’aide ;
  • achat d’un fonds de commerce ;
  • constitution du stock ;
  • acquisitions réalisées en location par Option d’Achat ;
  • dépenses de fonctionnement (consommable, fournitures, etc.) ;
  • salaires dans les entreprises ;
  • coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle -même
    (travaux en régie) ;
  • missions de maîtrise d'œuvre, de mandat et de conduite d'opération relatives au projet (conception du projet, conduite et surveillance des travaux…) ainsi que les dépenses de mise en œuvre et de suivi du chantier ;
  • dépenses liées à un marché (publication d'annonces légales), à l'intervention du
    coordonnateur de sécurité, au contrôle technique ;
  • frais d'acquisitions foncières et immobilières et dépenses annexes (frais notariés , etc.) ;
  • véhicules à l’exceptions des véhicules utilitaires de livraison et de tournée pour les
    commerçants sédentaires ou véhicules constituant le point de vente ambulant à condition que l’activité s’exerce principalement sur le territoire ;
  • frais de livraisons.