Aide aux projets développement international jazz - 2

L’aide aux projets développement international jazz – 2 a pour objectif de soutenir une ou plusieurs actions ponctuelles dans le cadre du développement d’un projet à l’international, dans le domaine du jazz.

De quel type d’aide s’agit-il ?

Il s’agit d’une aide sélective, non remboursable, attribuée dans le cadre d’un projet artistique.

Le montant de l’aide est compris entre 10 000 € et 50 000 €.

Le montant de l’aide ne doit pas dépasser l’apport en numéraire ou en valorisation du porteur du projet ou de partenaires porteurs de projets.

Le montant total des subventions obtenues ou en attente de confirmation auprès d’autres organismes ne peuvent pas excéder 50 % du budget total.

Dans le cadre d’une demande d’aide à la tournée, le montant total des cessions des dates présentées est inclus dans le total de l’apport, mais un apport financier en plus des cessions doit apparaitre au budget.

Dans le cas où le propriétaire des droits sur l’enregistrement (master owner) du projet artistique ne dispose pas d’un établissement stable en France, le montant de l’aide est plafonné à 25 % du budget global.

Le montant total des aides attribuées par an à un même bénéficiaire est limité à 100 000 €.

Le montant total des aides attribuées par an à un même bénéficiaire dans le cadre des programmes d’aides au développement international, toutes esthétiques confondues, est limité à 10 projets et à 200 000 €.

Quelles sont les modalités de versement ?

L’aide est versée en une fois à l’issue de l’opération, sous condition de la bonne réalisation du projet, tel qu’il a été présenté dans le dossier de demande et sur présentation des éléments suivants :

• notification de l’attribution de l’aide,
• bilan opérationnel : point sur les ventes, rapport promotionnel, retombées, contacts, perspectives, etc.),
• bilan financier : budget réalisé,
• justificatifs de dépenses : factures, fiches de salaires, etc.

Le bénéficiaire de ce programme peut, dès validation de son dossier, recevoir une avance de la moitié de l’aide allouée sur présentation de justificatifs.

Le solde de l’opération et le versement de l’aide doit intervenir au plus tard 18 mois après la date d’attribution de l’aide.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide est destinée à tous les acteurs de la filière musicale porteurs et financeurs d’un projet de développement international, dans le domaine du jazz : producteurs phonographiques, producteurs de spectacles, éditeurs musicaux, distributeurs, managers, artistes auto-entrepreneurs, agents artistiques, collectifs, ensembles.

Critères d’éligibilité

Les critères d'éligibilité du demandeur sont les suivants :

• les conditions générales d’accès aux aides du CNM doivent être remplies :
  − être établi et d’exercer son activité en France,
  − respecter les obligations sociales et fiscales,
  − être à jour de la déclaration et du paiement de la taxe sur les spectacles de musique et de variétés pour les structures concernées,
  − avoir pris connaissance et d’appliquer le protocole de prévention des violences sexistes et sexuelles,
  − respecter les obligations en matière de propriété intellectuelle.
• investir financièrement dans le projet de développement international.

Pour quel projet ?

Pour être éligible, le projet doit :

• porter sur des actions de développement sur un ou plusieurs territoires en dehors de la France comprenant a minima l’une des actions listées ci-dessous :
  − déplacement professionnel de prospection,
  − promotion et marketing,
  − voyage promotionnel,
  − prestation live hors tournée : showcase avec ou sans billetterie dans le cadre d’un événement professionnel – salon, festival prescripteur – ou concert isolé, soit dans le cadre d’une formation de plus de huit musiciens, soit dans le cadre d’un lieu prescripteur, tournée (concerts à l’international dans la perspective de développement de carrière et de diffusion. Justifier de 3 dates minimum. Selon les projets, la commission privilégiera les tournées ayant lieu sur des territoires à fort potentiel de développement. La cohérence des territoires de la tournée sera également évaluée. Une tournée peut avoir lieu sur des territoires différents et sur des répertoires différents).
  − invitation de professionnels étrangers.
• remplir au moins l’une des conditions suivantes :
  − être signé chez un producteur phonographique disposant d’un établissement stable en France ou en licence ou distribution pour l’export chez un producteur phonographique disposant d’un établissement stable en France,
  − son éditeur dispose d’un établissement stable en France et/ou ses œuvres sont inscrites au répertoire Sacem,
  − sa structure de production est inscrite au CNM et détient une licence d’entrepreneur de spectacles,
  − il est représenté par un agent disposant d’un établissement stable en France.
• remplir au moins 3 des 4 conditions suivantes :
  − présenter un artiste ou un groupe qui doit avoir fait plusieurs tournées à l’international, un développement live devra déjà être entamé avec un producteur de spectacle. Il devra justifier de plusieurs concerts dans des salles, des villes et des festivals prescripteurs.
  − intégrer au moins 1 phonogramme disponible sur 3 plateformes de streaming légales.
  − présenter un artiste ou un groupe, qui justifie d’un minimum de 200 000 streams cumulés sur des plateformes de streaming ou 10 000 followers sur un réseau social. Ce critère n’est pas obligatoire pour les demandes d’aide limitées aux collaborations artistique de création hors France.
  − présenter un artiste ou un groupe dont le développement en marketing digital est entamé : justifier d’un travail avec un distributeur digital pour une meilleure visibilité sur les plateformes à l’international (réseaux sociaux, streamings).
• pour les demandes comprises entre 10 000 € et 30 000 €, au moins deux structures partenaires du projet doivent être inscrites au CNM et cosignataires du dépôt de dossier.
• pour les demandes comprises entre 30 000 € et 50 000 €, trois structures partenaires du projet doivent être inscrites au CNM et cosignataires du dépôt de dossier.

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme ?

La composition du dossier de demande d’aide est détaillée sur le site Internet du CNM : monespace.cnm.fr.

Le dossier de demande d’aide doit être déposé sur le site Internet du CNM dans l'espace personnel. Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée. Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.

Commissions 2024 – Dates limites de dépôt des dossiers pour 2024

• lundi 22 janvier 2024 
• mardi 30 avril 2024 
• jeudi 12 septembre 2024 

Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 4 semaines.

Les dates de commission sont disponibles via votre espace personnel.