Prêts économiques aux entreprises d'édition

Prêt à taux zéro destiné à accompagner le développement et la pérennisation des maisons d’édition, en finançant leurs investissements et besoins d’exploitation. Dispositif cumulable avec d’autres aides du CNL, hors prêts IFCIC.

<h1>De quel type d’aide s’agit-il ?  </h1>

<p>Le taux de concours du CNL au projet soutenu est de 50% au plus et ne peut excéder 15% du CA net comptable en vente de livres de l’entreprise.</p>

<p>Accompagner le développement des maisons d’édition et de favoriser leur pérennisation par des prêts à taux zéro.</p>

<h1>A qui s’adresse le dispositif ?</h1>

<h2>Entreprises éligibles</h2>

<p>Sont éligibles les maisons d'édition.</p>

<h2>Critères d’éligibilité</h2>

<p>Les maisons d'édition doivent remplir les conditions cumulatives suivantes 

<ul>
<li>disposer d’un numéro SIREN et être résident fiscal en France,</li>
<li>être une structure autonome ou partenaire répondant à la définition européenne de la PME,</li>
<li>être une entreprise d’édition dont l’activité d’édition figure dans l’objet social et les statuts,</li>
<li>publier des ouvrages en français et/ou dans une des langues de France,</li>
<li>réaliser 50% du CA net comptable en ventes de livres neufs (hors revues),</li>
<li>avoir au moins 3 ans d’activité (2 exercices comptables complets). Des prêts peuvent également être accordés à de nouvelles structures d’édition indépendantes pour des opérations portant sur la reprise d’un fonds éditorial si les apports en fonds propres sont au moins équivalents à 30% des besoins de financement,</li>
<li>réaliser un CA annuel en vente de livres > à 100 000 € nets de remise et nets de retour,</li>
<li>disposer de contrats de diffusion et de distribution pour la France ou d’une liste de librairies partenaires à l’échelle nationale (a minima une cinquantaine),</li>
<li>réaliser au moins 50% de son CA par la vente de livres en librairie,</li>
<li>réaliser son CA majoritairement par la production d’ouvrages relevant des domaines littéraires soutenus par le CNL,</li>
<li>ne pas faire l’objet d’une procédure collective,</li>
<li>ne pas relever de l’édition publique,</li>
<li>ne pas pratiquer l’édition à compte d’auteur ou en autoédition,</li>
<li>respecter les obligations normatives en matière d’exploitation des œuvres, notamment vis-à-vis des titulaires de droits d’auteur des livres du catalogue.</li>

</ul>

<h1>Pour quel projet ?</h1>

<h2>Présentation des projets</h2>

<p>Sont retenus les projets portant sur 

<ul>
<li>des dépenses d’investissement (immobilisations corporelles et incorporelles),</li>
<li>et/ou des dépenses d’exploitation (restructuration du fonds de roulement, changement de diffuseur-distributeur, renforcement de la programmation éditoriale, reprise et transmission d’une maison d’édition, etc.).</li>

</ul>

<h1>Quelle démarche à suivre ? </h1>

<h2>Auprès de quel organisme ?</h2>

<p>Le dépôt des demandes d’aides auprès du CNL se fait exclusivement en ligne, par le biais d’un Portail numérique des demandes d’aides.</p>