Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

La mise en œuvre d'un programme de développement favorise la création ou la préservation d'emplois durables. Le Prêt DEF'FI est destiné à financer les besoins spécifiques des PME reconnues comme fournisseurs du secteur de la défense.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

• Minimum : 30 000€

• Maximum : 1 000 000€

Compléments

Votre profil

L'entreprise est :

• Soit fournisseur direct ou indirect du ministère de la Défense

• Soit jugée stratégique par le ministère de la Défense ou appartenant à sa base industrielle et technologique

• En mesure de recevoir une aide d’Etat relevant du régime de « minimis ».

Modalités

Le Prêt finance :

  • Les investissements immatériels : dépenses de création d’un prototype, coût de mise aux normes, formation et recrutement des équipes de production, prospection.
  • Augmentation du Besoin en Fonds de Roulement générée par le projet de développement.
  • Les investissements corporels à faible valeur de gage : travaux, équipements, matériels conçus par l’entreprise, informatique, mobiliers, etc.
  • Les opérations de transmission et croissance externe : acquisition de fonds de commerce ou achat de titres permettant de devenir majoritaire à l’issue de l’opération.

Durée

Durée modulable de 2 à 7 ans.

Conditions financières

Taux fixe, selon barème en vigueur.

Frais de dossier : 0,40 % minimum du montant du prêt.

Garanties

Aucune garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant.

Retenue de garantie : 5%

Assurance décès/PTIA sur la tête du dirigeant.

Partenariats financiers

Obligatoirement associé à un partenariat financier, à raison de 1 pour 1

Aide de l'État

Le Prêt Def'fi bénéficie d’une aide de l’État, dite de minimis.