Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

La mise en œuvre d'un programme de développement contribue à la création ou à la préservation d'emplois durables. Le Prêt DEF'FI finance les besoins spécifiques des PME qui sont reconnues comme fournisseurs du secteur de la défense.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

• Minimum : 30 000€

• Maximum : 1 000 000€

Dépenses finançables

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Frais de conseil et d’ingénierie pour structurer un projet d’investissement défense
Dépenses de prestations de conseil, d’ingénierie ou d’études (techniques, industrielles, économiques) destinées à concevoir, dimensionner et planifier un projet d’investissement au sein d’une PME fournisseur du secteur de la défense.
Découvrir les autres dépenses
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Compléments

Votre profil

L'entreprise est :

• Soit fournisseur direct ou indirect du ministère de la Défense

• Soit jugée stratégique par le ministère de la Défense ou appartenant à sa base industrielle et technologique

• En mesure de recevoir une aide d’Etat relevant du régime de « minimis ».

Modalités

Le Prêt finance :

  • Les investissements immatériels : dépenses de création d’un prototype, coût de mise aux normes, formation et recrutement des équipes de production, prospection.
  • Augmentation du Besoin en Fonds de Roulement générée par le projet de développement.
  • Les investissements corporels à faible valeur de gage : travaux, équipements, matériels conçus par l’entreprise, informatique, mobiliers, etc.
  • Les opérations de transmission et croissance externe : acquisition de fonds de commerce ou achat de titres permettant de devenir majoritaire à l’issue de l’opération.

Durée

Durée modulable de 2 à 7 ans.

Conditions financières

Taux fixe, selon barème en vigueur.

Frais de dossier : 0,40 % minimum du montant du prêt.

Garanties

Aucune garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant.

Retenue de garantie : 5%

Assurance décès/PTIA sur la tête du dirigeant.

Partenariats financiers

Obligatoirement associé à un partenariat financier, à raison de 1 pour 1

Aide de l'État

Le Prêt Def'fi bénéficie d’une aide de l’État, dite de minimis.