Montant de l'aide
- De 100 000 € à 1 000 000 € (2 000 000 € si dérogation)
- Dans la limite de la moitié de la levée de fonds réalisée et de la nouvelle situation nette de l’emprunteur après levée de fonds.
Petite et Moyenne Entreprise (PME) au sens de la définition européenne (effectifs < 250, CA annuel < ou = à 50 M€ ou Total bilan annuel < ou = à 43M€) innovante de moins de 8 ans, ayant réussi leur levée de fonds d’amorçage d’un montant minimum de 200 000 €.
Le tour de table devra être composé d’investisseurs professionnels « avisés » (fonds d’investissement - société de capital-risque - Business Angels professionnel, etc.).
Les plateformes de crowdfunding ayant un statut de CIP (Conseil en Investissement Participatif) ou IFP (Intermédiaire en Financement Participatif) ou PSI (Prestataire en services d’investissement) enregistrées auprès de l’AMF ou de l’ORIAS, pourront être retenues parmi les « investisseurs avisés ».
Exclusions :
Le prêt est mis en place concomitamment à la réalisation de la levée de fonds ;
Le montant du Prêt d’Amorçage investissement est plafonné aux fonds propres et quasi fonds propres après levée de fonds et à la moitié de l’augmentation de fonds propres réalisée.
8 ans dont 3 ans de différé d’amortissement en capital, échéances trimestrielles à terme échu avec amortissement linéaire du capital.
Aucune garantie sur les actifs de l'entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant.
Seule une retenue de garantie de 5 % du montant du prêt est prélevée lors du décaissement.
Ce prêt est soutenu par le Fonds de garantie européen Invest EU, mis en œuvre par le Fonds Européen d’Investissement (FEI).
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