Prêt Amorçage Investissement INVEST EU

• De 100 000 € à 1 000 000 € (2 000 000 € si dérogation)
• Dans la limite de la moitié de la levée de fonds réalisée et de la nouvelle situation nette de l’emprunteur après levée de fonds. 

Petite et Moyenne Entreprise (PME) au sens de la définition européenne (effectifs < 250, CA annuel < ou = à 50 M€ ou Total bilan annuel < ou = à 43M€) innovante de moins de 8 ans, ayant réussi leur levée de fonds d’amorçage d’un montant minimum de 200 000 €.

Le tour de table devra être composé d’investisseurs professionnels « avisés » (fonds d’investissement - société de capital-risque - Business Angels professionnel, etc.).

Les plateformes de crowdfunding ayant un statut de CIP (Conseil en Investissement Participatif) ou IFP (Intermédiaire en Financement Participatif) ou PSI (Prestataire en services d’investissement) enregistrées auprès de l’AMF ou de l’ORIAS, pourront être retenues parmi les « investisseurs avisés ».

Exclusions : 

• Les entreprises en difficulté, au sens de la règlementation européenne ;
• Les entreprises issues d’une concentration ;
• Les entreprises ayant repris l’activité d’une autre entreprise ;
• Les entreprises ayant déjà distribué des bénéfices ;
• Les entreprises détenues majoritairement par un ou plusieurs fonds d’investissement liés entre eux ;
• Les SCI ;
• Les entreprises en nom personnel ;
• Les entreprises côtés sur les marchés financiers réglementés à l'exception des marchés multilatéraux de négociation ;
• Les entreprises situées dans les COM ;
• Les entreprises en statut « Non Performant » ;
• Les entreprises cotées sur les marchés financiers à l’exception des marchés multilatéraux de négociation ;
• Les entreprises ayant une activité dans l’un des secteurs exclus par ce dispositif ;
• Les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant une aide octroyée par la France illégale et incompatible avec le marché intérieur.

Le prêt est mis en place concomitamment à la réalisation de la levée de fonds ;

Le montant du Prêt d’Amorçage investissement est plafonné aux fonds propres et quasi fonds propres après levée de fonds et à la moitié de l’augmentation de fonds propres réalisée.

8 ans dont 3 ans de différé d’amortissement en capital, échéances trimestrielles à terme échu avec amortissement linéaire du capital.

• Taux d’intérêt fixe.
• Frais de dossiers : 0,40% du montant du prêt accordé, avec un seuil minimum de 500 €.
• Une assurance DECES/PTIA est requise pour les entreprises à coefficient personnel élevé.
• Echéancier de remboursement trimestriel par prélèvement SEPA automatique.

Aucune garantie sur les actifs de l'entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant.

Seule une retenue de garantie de 5 % du montant du prêt est prélevée lors du décaissement.

Ce prêt est soutenu par le Fonds de garantie européen Invest EU, mis en œuvre par le Fonds Européen d’Investissement (FEI).