Quelle démarche à suivre ?
Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justificatives, répondant à un modèle fixé par l'administration, attestant la réalité des dons et versements.
Les obligations déclaratives varient selon le statut juridique de l'entreprise donatrice.
Les entrepreneurs individuels réalisant des dons d'un montant ≤ à 10 000 € :
- calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD, cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale,
- déposer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice,
- reporter le montant de la réduction d'impôt sur la déclaration de revenus complémentairen°2042-C-PRO.
Les entrepreneurs individuels réalisant des dons d'un montant > 10 000 €, mêmes formulaires que les formulaires cités ci-dessus.
Les entreprises soumises à l'Impôt sur le Revenu (IR) réalisant des dons d'un montant ≤ à 10 000 € :
- calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD, cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale,
- déposer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.
Les entreprises soumises à l'Impôt sur le Revenu (IR) réalisant des dons d'un montant > à 10 000 €, mêmes formulaires que les formulaires cités ci-dessus.
Les entreprises soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS) réalisant des dons d'un montant ≤ à 10 000 € :
- calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD, cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale,
- lors de la déclaration annuelle de résultats, joindre de façon dématérialisée le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.
La société mère d'un groupe doit souscrire les déclarations des réductions et des crédits d'impôt pour elle-même et chacune de ses filiales.
Les entreprises soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS) réalisant des dons d'un montant > à 10 000 €, mêmes formulaires que les formulaires cités ci-dessus.
Dans tous les cas (entrepreneurs, entreprises soumises à l'IS ou IR)
Si les entreprises réalisent plus de 10 000 € de dons au cours d'un même exercice, elles doivent effectuer une déclaration supplémentaire indiquant les informations suivantes :
- le montant et les dates des dons,
- l'identité des bénéficiaires,
- la valeur des biens ou services reçus en contrepartie lorsqu'il y en a (ex : don d'argent à une association de prêts de livre en échange de quelques livres).
Cette déclaration est réalisée dans l'annexe du formulaire n°2069-RCI, lors du dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice.
Les déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :
Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.
Les entreprises doivent également être en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, un reçu fiscal attestant la réalité des dons.
Ce reçu est délivré par l'organisme bénéficiaire du don. Celui-ci doit remplir le formulaire n°2041-MEC-SD.
L'organisme bénéficiaire peut établir un reçu unique pour plusieurs dons effectués par une même entreprise au cours d'une période donnée (mois, trimestre, semestre ou exercice fiscal de l'entreprise donatrice).
L'entreprise donatrice doit conserver ces reçus.