Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Investir pour accroître le besoin en fonds de roulement lors des phases de conception et de développement de nouveaux produits ou services, ainsi que pour l'introduction de technologies ou de techniques innovantes dans les processus de l'entreprise, est essentiel. Bpi France assure le financement des projets d'innovation.

Dépenses finançables

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Investissement au profit d’une PME innovante répondant à des critères d’innovation
Tout investissement réalisé au profit d’une PME innovante qui répond à au moins l'un des critères suivants : moins de 7 ans avec un fonds de capital innovation parmi ses actionnaires, qualification entreprise innovante délivrée par Bpifrance, ou aide à l’innovation Bpifrance obtenue dans les 24 derniers mois.
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Compléments

Votre profil

TPE, PME répondant à la définition européenne immatriculées en France et soumises au droit français, localisées en France métropolitaine, dans les DOM ou dans les COM :

  • Quelle que soit leur forme juridique,
  • Répondant aux critères d’éligibilités de la Garantie de Bpifrance,
  • Appartenant à tous secteurs d'activité

Sont exclues les activités suivantes :

  • NAF : K 64 (des activités d’intermédiation financière) ; A l'exception des activités des sociétés holding (NAF 64.2)
  • NAF : Section L 68.1, L 68.2, et F 41.1 (des activités de promotion et de location immobilière) ;

Rappel : selon la réglementation européenne en vigueur, sont exclues de la garantie les « entreprises en difficulté ».

Modalités

La Garantie est proposée pour un prêt bancaire qui peut financer :

  • les investissements incorporels ou corporels à faible valeur de gage ;
  • le préfinancement des subventions publiques attribuées aux associations de gestion et aux PME des pôles de compétitivité et des grappes d’entreprises ;
  • le préfinancement du CIR : crédit moyen terme (24 mois minimum) ;
  • l’augmentation du besoin en fonds de roulement induit par le projet innovant ;
  • tout investissement au profit d’une PME innovante répondant à l’un des critères suivants :

-moins de 7 ans avec un ou plusieurs fonds de capital innovation parmi ses actionnaires

-qualification « entreprise innovante » délivrée par Bpifrance ;

-aide à l’Innovation Bpifrance accordée dans les 24 derniers mois.

Concours garantis

  • Prêts à moyen ou long terme, y compris les prêts personnels aux dirigeants pour réaliser des apports en fonds propres.
  • Opérations de crédit-bail, locations financières.

Durée

Minimum 2 ans

Conditions financières

Quotité Cas général : 60%