Votre profil

TPE, PME répondant à la définition européenne immatriculées en France et soumises au droit français, localisées en France métropolitaine, dans les DOM ou dans les COM :

  • Quelle que soit leur forme juridique,
  • Répondant aux critères d’éligibilités de la Garantie de Bpifrance,
  • Appartenant à tous secteurs d'activité

Sont exclues les activités suivantes :

  • NAF : K 64 (des activités d’intermédiation financière) ; A l'exception des activités des sociétés holding (NAF 64.2)
  • NAF : Section L 68.1, L 68.2, et F 41.1 (des activités de promotion et de location immobilière) ;

Rappel : selon la réglementation européenne en vigueur, sont exclues de la garantie les « entreprises en difficulté ».

Modalités

La Garantie est proposée pour un prêt bancaire qui peut financer :

  • les investissements incorporels ou corporels à faible valeur de gage ;
  • le préfinancement des subventions publiques attribuées aux associations de gestion et aux PME des pôles de compétitivité et des grappes d’entreprises ;
  • le préfinancement du CIR : crédit moyen terme (24 mois minimum) ;
  • l’augmentation du besoin en fonds de roulement induit par le projet innovant ;
  • tout investissement au profit d’une PME innovante répondant à l’un des critères suivants :

-moins de 7 ans avec un ou plusieurs fonds de capital innovation parmi ses actionnaires

-qualification « entreprise innovante » délivrée par Bpifrance ;

-aide à l’Innovation Bpifrance accordée dans les 24 derniers mois.

Concours garantis

  • Prêts à moyen ou long terme, y compris les prêts personnels aux dirigeants pour réaliser des apports en fonds propres.
  • Opérations de crédit-bail, locations financières.

Durée

Minimum 2 ans

Conditions financières

Quotité Cas général : 60%