Présentation

La garantie de l’IFCIC facilite l’engagement de la banque en faveur de l’entreprise. Le risque financier est partagé entre l’IFCIC et la banque.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

La garantie de crédits dits «de distribution» sont garantis à hauteur de 50%.

Les crédits de trésorerie consentis à des entreprises de distribution cinématographiques établies en France peuvent bénéficier d’un taux de garantie majoré, porté de 65% à 70% au maximum.

Certains crédits de distribution, sur une base sélective et à raison de leur intérêt majeur pour le soutien à la production indépendante française, peuvent également être soutenus à un taux majoré de 65% au maximum.

Conditions d'obtention

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le bénéficiaire de la garantie est la banque qui octroie un crédit.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Le recours au crédit intervient usuellement pour financer :

  • les dépenses d'acquisition ou de promotion d'une ou plusieurs œuvres du programme de la société de distribution, en anticipation des recettes d'exploitation futures de ces mêmes œuvres (le distributeur bénéficiant en règle générale d'un premier rang dans la perception des revenus de commercialisation) ;
  • les besoins de trésorerie à court ou moyen terme des sociétés de distribution ; ces crédits sont généralement garantis par des droits sur un catalogue de films existants.

Conseils pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Le bénéficiaire de la garantie est la banque, qui constitue et adresse à l’IFCIC le dossier de demande de garantie.