Fixé dans l’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation d'une carrière ou d'un site de stockage de déchets non dangereux, après actualisation éventuelle
Obtenir une garantie financière pour la remise en état d’un site de carrières ou d'un site de stockage de déchets non dangereux après exploitation, prévue par la réglementation sur la protection de l’environnement
Garantie financière (caution ou GAPD)
Les cautions ou GAPD sont délivrées pour une durée maximum de 5 ans (renouvelable).
Déterminées au cas par cas :
Partage éventuel en risque de la (des) banque(s) à hauteur de 30 % minimum
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